LF

Posted By Antoine Gouin on Jan 18, 2017 in


Date de publication : 18-01-2017

Loi de Finances.

Le texte d’une loi de finances comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (N+1), ainsi que l’exécution de l’année N-1 et les prévisions d’exécution pour l’année N.

Antoine Gouin

Antoine Gouin

Antoine est consultant en fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats américain. En plus des besoins attachés à la fiscalité des entreprises, Antoine maîtrise les problématiques de financements intragroupe à l’international mais également la fiscalité des particuliers comme l’IFI par exemple.

Antoine est passionné d’astronomie et boit son café comme George Clooney : ristretto sans sucre. Profil LinkedIn
Antoine Gouin

Submit a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Share with your friends










Submit