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SUBSTANCE OVER FORM

SUBSTANCE OVER FORM


Posted By on Avr 6, 2017 in En mode expert

Romain

LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ SANS SUBSTANCE

 

Et si l’administration découvrait que la société à laquelle vous versiez vos dividendes depuis des années n’avait pas de substance?

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La LF pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d’IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises :

  • la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur les bénéfices résultant d’abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté s’applique uniquement aux sociétés bénéficiant des abandons ;
  • hausse de un point du taux du CICE ;
  • majoration du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
  • la taxe sur les transactions financières passe de 0,2% à 0,3% et s’applique désormais aux opérations intraday ;
  • le plafond des amortissements déductibles des véhicules de société est revu ;
  • suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois.

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Le Projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse finale du taux de l’impôt sur les sociétés le portant à 25%. Cet article ne sera certainement plus d’actualité lors de la publication de la loi de finances pour 2018.

L‘article 11 de la LF pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d’IS sur quatre ans ayant comme finalité un taux d’IS de 28% pour l’ensemble des entreprises.

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Un des grands chantiers de la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) est le renforcement des prérogatives de l’Administration en matière de procédures fiscales.

Le programme est vaste car cette loi créée tout d’abord un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées (I) avant de mettre en place deux nouvelles procédures de contrôle sur place, la première sur les demandes de remboursement de crédits de TVA (II), la seconde plus particulière et que nous ne détaillerons pas, sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif qui ouvrent droit à un avantage fiscal.
Enfin, les agents de l’Administration disposent d’un pouvoir d’audition renforcé en matière de fraude fiscale internationale (III).

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LA DELATION FISCALE REMUNEREE

LA DELATION FISCALE REMUNEREE


Posted By on Jan 8, 2017 in Oh My God!

Romain

ave Barry, célèbre comique aux Etats-Unis disait : « la question que vous vous posez le plus certainement en remplissant votre déclaration d’impôt est : puis-je frauder? ».

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NON AUX REGISTRES PUBLICS

NON AUX REGISTRES PUBLICS


Posted By on Déc 23, 2016 in En mode expert

Antoine

a lutte contre la fraude fiscale donne un excès de créativité au gouvernement et au législateur, ceux-ci cherchant par tous moyens des solutions pour enrayer l’évasion fiscale. Le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et libertés des citoyens vérifie que ces droits et libertés soient bien respectés face à cet élan de créativité.

La loi Sapin 2 prévoyait en son article 137 la création de nouvelles obligations déclaratives publiques pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.

Ainsi, devaient être déclarés, dans un rapport annuel accessible gratuitement au public sur internet, pour chacun des Etats membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés exercent leur activité, le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires net, le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, le montant de l’impôt acquitté accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant dû, et le montant des bénéfices non distribués.

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