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Dans le but de faciliter le système de TVA de l’Union Européenne, de permettre aux entreprises de mieux se développer au sein du marché unique tout en réduisant la fraude à la TVA, la Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne.

En effet, afin de soutenir au mieux le marché unique, de favoriser les échanges au sein de l’UE et de s’adapter aux évolutions rapides de l’économie numérique et mobile, il devient urgent de modifier les règles actuelles en matière de TVA. 

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CLAUSE DE GRAND-PERE

CLAUSE DE GRAND-PERE


Posted By on Avr 6, 2016 in En mode expert

Romain

a clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.

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Il arrive bien souvent qu’une entreprise envoie un (ou plusieurs) salarié(s) à l’étranger pour effectuer des missions sur place, assister à des conférences ou encore réaliser des formations par exemple (à ne pas confondre avec les travailleurs frontaliers).

Une question qui nous est régulièrement posée est celle de savoir s’il existe un régime d’exonération pour les revenus perçus lors de ces missions à l’étranger tout en étant un résident fiscal français. Ainsi, nous avons le plaisir de vous informer que le CGI prévoit, non pas un, mais bien deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

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CLAUSE D’ASSIGNMENT

CLAUSE D’ASSIGNMENT


Posted By on Mar 28, 2016 in En mode expert

Romain

La clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.

Cette clause est insérée librement par les co-contractants, eux-mêmes, dans le contrat.

Cette clause appelle une vigilance toute particulière quant à la désignation du tiers. Plus cette clause d’assignement prévoit d’informations sur le tiers (ex : il s’agit d’un des sous-traitants agréés ; d’une société dont les compétences sont reconnues par le label X ou Y ; ou encore il s’agit d’une autre société du groupe, etc), moins elle pourra mettre en péril le contrat.

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Ah ce sacré ISF, tous les ans il faut penser à lui. A commencer par évaluer soi-même son patrimoine au 1er janvier de chaque année, et plus particulièrement ses biens immobiliers. Puis ensuite, il faut déclarer le tout :

  • soit dans votre déclaration de revenus 2042 si votre patrimoine imposable est compris entre 1,3M€ et 2,57M€ ou si vous êtes un non-résident français mais que vous déclarez des revenus en France et que votre patrimoine français taxable ne dépasse pas les 2,57M€ ;
  • soit en réalisant une déclaration 2725 si votre patrimoine imposable est supérieur à 2,57M€ ou s’il est supérieur à 1,3M€ si vous êtes un non-résident français et que vous ne déclarez aucun revenu de source française.

Une fois cette déclaration établie, vous n’êtes pas à l’abri d’une proposition de rectification venant remettre en cause vos évaluations, et cela jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année de l’établissement de votre déclaration (à condition de n’avoir omis aucun bien sur votre déclaration)… Bref, en matière d’ISF, vous ne pouvez pas dormir sur vos deux oreilles.

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a plus illustre des clauses fiscales est très certainement la clause de gross-up, également appelée en français clause de brutage.

Cette clause a pour objectif de faire supporter au client le risque d’un impôt quel qu’il soit grevant le prix du contrat, il pourra s’agir d’une retenue à la source, d’une TVA ou de toute autre déduction.

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a loi du 10 juillet 2014 permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC brut, à savoir 17 345€ en 2014, 17 490€ en 2015 et 17 599€ en 2016.

Les gratifications ainsi visées sont celles venant en contrepartie d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs s’ils se déroulent au cours d’une même année scolaire/universitaire.

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a clause de changement de loi (en anglais « change in tax law« ) vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.

En effet, cette clause transfère au client toute charge fiscale postérieure à la conclusion du contrat. Dans le cas où un changement de la loi fiscale affecterait l’économie du contrat après sa conclusion, les augmentations d’impôts sont prises en charge par le client et non par le cocontractant.

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A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 4 : Une concurrence équitable

omme précisé lors de l’introduction, la Commission européenne estime que les entreprises nationales subissent une pression fiscale supérieure de 30% à celle des multinationales en raison du transfert de bénéfices. Ceci n’est qu’un exemple de conséquences issues de l’évasion fiscale qui entraîne d’importantes distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.

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LA CLAUSE INCOTERM

LA CLAUSE INCOTERM


Posted By on Fév 22, 2016 in En mode expert

Romain

Cet article fait suite à l’article Incoterms et fiscalité de la semaine passée. Nous vous proposons ci-après des exemples de clauses types d’incoterm.

a clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. Pour rappel, l’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) et permet de déterminer deux choses :

  • Lequel des co-contractants supporte le risque du transport
  • Lequel des co-cocontractants supporte l’assurance du bien pendant le transport.
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