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Le Conseil constitutionnel a été saisi – par décision n°2016-571 QPC – le 30 juin 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, et a considéré le 30 septembre 2016 que l’exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les dividendes qui sont versés entre sociétés françaises membres d’une intégration fiscale, était contraire à la Constitution.

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La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres.  Nous l’avons vu, l’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. Cela est justifié par l’existence d’un « manque à gagner de 170 milliards d’euros (2013) dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être pour les Etats membres » (Pierre Moscovici, 7 avril 2016). Cette lutte acharnée ne s’arrête pas au niveau de l’Union européenne, l’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle, quitte à présumer l’ensemble des commerçants et entreprises comme étant des fraudeurs !

En effet, la loi de finances pour 2016 a créé une obligation extrêmement lourde. Cette obligation pèse sur les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients grâce à un logiciel de comptabilité, de gestion ou encore d’un système de caisse. Lesdits logiciels, systèmes de caisse, doivent être sécurisés et certifiés.

L’administration a récemment commenté cette obligation, nouveau fer de lance pour la lutte contre la fraude à la TVA, qui devra être respectée par les contribuables à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et BOI-CF-INF-20-10-20).

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De Ruyter : une affaire que l’on a suivie de près tant elle était positive pour le contribuable.

Pour rappel, par sa décision De Ruyter du 26 février 2015 la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.

Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat se conformait à la décision de la CJUE.  

Positive certes, mais encore fallait-il effectuer une réclamation pour obtenir le remboursement prélèvements sociaux payés injustement.

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Le 22 juillet 2016 les « Sages » du Conseil constitutionnel ont rendu une décision qui devrait encourager nos passeurs de billets (chaussettes et autres appuis têtes) qui n’ont pas encore franchi le cap pour régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger. Paradoxalement, cette décision va très certainement agacer les repentis fiscaux « early adopters ». En effet, ceux-ci ont déjà régularisé leurs avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la politique de régularisation lancée par Bercy en 2013 avec la mise en place du STDR.

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n dit souvent que les clauses sont les « miss-météo » des contrats français et internationaux, parce qu’elles font la pluie et le beau temps fiscal.

Un mot, ou une virgule peuvent provoquer un anticyclone, le mistral et la tramontane font s’envoler toutes les pages les plus importantes du contrat, et très rapidement c’est la dépression.

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Dans le but de faciliter le système de TVA de l’Union Européenne, de permettre aux entreprises de mieux se développer au sein du marché unique tout en réduisant la fraude à la TVA, la Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne.

En effet, afin de soutenir au mieux le marché unique, de favoriser les échanges au sein de l’UE et de s’adapter aux évolutions rapides de l’économie numérique et mobile, il devient urgent de modifier les règles actuelles en matière de TVA. 

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CLAUSE DE GRAND-PERE

CLAUSE DE GRAND-PERE


Posted By on Avr 6, 2016 in En mode expert

Romain

a clause de grand-père est une clause insérée dans une loi nouvelle afin de garantir au contribuable que la situation économique de son contrat en cours restera sous l’empire de la loi sous laquelle il a été conclu.

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Il arrive bien souvent qu’une entreprise envoie un (ou plusieurs) salarié(s) à l’étranger pour effectuer des missions sur place, assister à des conférences ou encore réaliser des formations par exemple (à ne pas confondre avec les travailleurs frontaliers).

Une question qui nous est régulièrement posée est celle de savoir s’il existe un régime d’exonération pour les revenus perçus lors de ces missions à l’étranger tout en étant un résident fiscal français. Ainsi, nous avons le plaisir de vous informer que le CGI prévoit, non pas un, mais bien deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

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CLAUSE D’ASSIGNMENT

CLAUSE D’ASSIGNMENT


Posted By on Mar 28, 2016 in En mode expert

Romain

La clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.

Cette clause est insérée librement par les co-contractants, eux-mêmes, dans le contrat.

Cette clause appelle une vigilance toute particulière quant à la désignation du tiers. Plus cette clause d’assignement prévoit d’informations sur le tiers (ex : il s’agit d’un des sous-traitants agréés ; d’une société dont les compétences sont reconnues par le label X ou Y ; ou encore il s’agit d’une autre société du groupe, etc), moins elle pourra mettre en péril le contrat.

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