Un tel régime a été mis en place afin de facilité la création d’activité car cela permet d’éviter de tenir une comptabilité.
La contrepartie de l’impossibilité de déduire les charges et amortissements, c’est le taux du versement libératoire forfaitaire qui est très faible.
Nature de l'activité | Taux d'imposition |
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Activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) | 1 % |
Prestations de services artisanaux et commerciaux (BIC et BNC) | 1,7 % |
Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Cet impôt est acquitté en même temps que le paiement des cotisations sociales en réalisant la déclaration trimestrielle (ou mensuelle selon votre choix) sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Martin a une activité commerciale d'achat / revente (BIC). Le taux de son versement libératoire forfaitaire est de 1 %.
Justine réalise quant à elle une activité de prestations de services qui relève des BIC. Le taux de son versement libératoire forfaitaire est de 1,7 %.
Clémentine, profession libérale, relève des BNC. Le taux de son versment libératoire forfaitaire est de 2,2 %.