Introduction
L’objet du présent article est de vous présenter toutes les informations nécessaires pour calculer vos délais.
Gardez cet article dans vos favoris et ne ratez plus jamais vos délais !
I- Calcul du nombre de jours
Pour un délai franc, le jour où le cours du délai a été déclenché (dies a quo), n’est pas compté. Le jour où le délai vient à expiration (dies ad quem), n’est pas compté
En résumé un délai franc commence à courir le lendemain de la réception du courrier et s’achève le lendemain du jour où il est venu à son terme à minuit.
En revanche si le délai n’est pas franc, le dies ad quem est compté.
II- Prorogation du dernier jour
Si le dernier jour n’est pas un jour ouvrable alors le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit.
En effet, en application des dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié doit être prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
III - Date d’envoi du courier ou date de sa réception par l’administration
En application de l’article L. 286 du LPF, la date à retenir pour le dies ad quem est, à la faveur du contribuable, la date d’envoi du courrier et non la date à laquelle il est parvenu à l’administration. En d’autres termes, c’est la date qui figure sur le cachet de la poste (ou tout autre procédé informatique permettant de certifier la date d’envoi du courrier) qui fait foi.
L’article L. 286 du LPF de part sa dispositions dans le livre des procédures fiscales (titre V "Dispositions communes ») a vocation à s’appliquer à tous les calculs de délais, qu’ils soient des délais franc ou non.
IV - Délai franc
S’il semble y avoir une tendance générale aux délais francs, il n’existe malheureusement pas de règle générale. Il convient donc au cas par cas de vérifier si la situation dans laquelle vous êtes est un délai franc.
DESCRIPTION | DÉLAI FRANC | SOURCE |
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Délais en matière de procédure contentieuse | Oui | CE 4 juin 1954, Commune de Décines-Charpieu |
Procédure de désistement d’office prévue à l’article R. 612-5-1 du CJA | Oui | CE, 24 octobre 2019, n°424812, Sté Prologia |
Production d’un mémoire récapitulatif | Oui | CE, 19 mars 2018, n°416510, Sté Leroy Merlin | Délai de 2 jours minimum entre la réception de l’avis de vérification et le début des opérations de vérification | Oui | CE, 2 octobre 2002, n°228436 | délai de 30 jours imparti au contribuable par l’article R 57-1 du LPF pour faire connaitre ses observations sur une proposition de rectification | Oui | CE, 21 juin 2017, n°398104, Bertrand | Le délai de 30 jours imparti au contribuable par l’article R. 59-1 du LPF pour demander à l’administration de soumettre le litige à la commission départementale des impôts | Oui | CE, 21 mars 2008, n°286007 | Le délai de 10 jours de convocation du contribuable pour la séance de la commission départementale des impôts | Oui | CE, 27 juillet 1984, n°38879 | Le délai minimum de 2 mois accordé au contribuable par l’article L. 16 A al1er du LPF pour répondre à demandes d’éclaircissements et de justifications | Oui | CAA Versailles 3 juin 2010 n°09VE04252 | Le délai de 30 jours imparti au contribuable par l’article L. 16 A al2 du LPF pour apporter des compléments de réponse | Oui | CAA, Nantes 2 mai 2014, n°13NT03295, Marcon | Le délai de 30 jours imparti au contribuable par les articles 1728 du CGI et L. 67 du LPF pour déposer une déclaration à la suite de la réception d’une mise en demeure | Oui | TA, Marseille, 5 mars 2020, n°1804913 | D'une manière générale les délais de procédure administrative non-contentieuse | Non | CE avis, 28 juin 2013 | De manière générale le contentieux administratif relatif à la matière électorale | Non |
Pour plus d'informations
Pour plus d'informations
RDF n°22 du 28 mai 2020 n°254
Sur le comptage d’un délai franc voir, CE, 13 mai 2015, n°368892, Commune de Darois et les conclusions du rapporteur public Courrèges sous l’arrêt CE, 23 mars 2009, n°299534, CPAM de Montpellier-Lodève)
- Article 642 du Code de procédure civile
- Article Article L. 286 du Livre des procédures fiscales
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A propos de l'auteur
Romain Ponsot
Romain est avocat fiscaliste au barreau d’Aix en Provence. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques.Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn