CHAPITRE IV - La société civile de participations financières soumise à l’impôt sur le revenu
Dans la situation d’un investissement réalisé au travers d’une société civile qui n’opte pas à l’impôt sur les société, la fiscalité est identique à un investissement en direct car la société civile soumise à l’impôt sur le revenu est considérée comme fiscalement translucide (un abus de langage veut que l’on utilise le terme de transparence, néanmoins ce terme ne reflète pas la réalité juridique et fiscale).
La translucidité se caractérise par la particularité que, s’il s’agit bien des associés de la société civile qui sont redevables de l’impôt sur les revenus générés par la société civile, le revenu reste la possession de cette dernière. Ainsi, pour percevoir le fruit du revenu de la société civile, il convient de réaliser une distribution de dividendes qui ne sera quant à elle pas imposée entre les mains des associés. La transparence fiscale implique quant à elle que les revenus générés par la société soient directement appréhendés entre les mains des associés, comme si cette société n’existait pas. Or, en droit interne français une telle transparence fiscale n’existe que pour les sociétés civiles de construction vente visée à l’article 1655 ter du code général des impôts. La convention fiscale passée entre la France et les États-Unis prévoit également un cas de transparence fiscale.
Par conséquent, quel serait l’intérêt d’une telle société civile si le régime fiscal applicable est le même qu’un investissement en direct ?
Le principal intérêt est d’ordre patrimonial. En effet, grâce à une rédaction solide des statuts, il est possible d’inclure les enfants au sein de cette société civile, notamment en tant que nuspropriétaires des parts de la société civile, tout en prévoyant des règles de gouvernances strictes pour que les gains provenant notamment de la cession des investissements soient utilisés et remployés par le gérant de la société civile (généralement l’usufruitier) afin qu’il conserve la maîtrise de ses investissements.
Souvent négligée, une telle société civile présente pourtant bien un bel avantage pour gérer votre patrimoine tout en anticipant sa transmission, et par conséquent tout en réduisant les droits dus lors de votre future succession (que nous vous souhaitons la plus tardive possible).
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