À chaque nouvelle année, son lot de nouveautés en matière fiscale. 2015 n'y échappe pas, la loi de finance pour 2015 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014.
Au programme cette année pour les particuliers :
- Nouveau barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- Un mécanisme de la décote revu
- Une réforme du régime des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir
- L’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) -> Lire l'article
- La mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique -> Lire l'article
1. La suppression de la première tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu
Pour commencer ce tour d'horizon des changements pour 2015 concernant vos impôts, il est à noter que nos représentants à l'Assemblée nationale ont supprimé la première tranche d'imposition s'élevant à 5,5%. Cette suppression, tout à fait louable en ces temps difficiles, bénéficiera aux foyers les plus démunis puisque désormais la première tranche du barème à 14% débute à partir de 9 690€ contre 6 011€ pour l'ancienne tranche à 5,5%. Toutefois, et pour les plus attentifs d'entre vous, vous remarquerez que le seuil d'entré dans la tranche à 14% est passé de 11 991€ en 2014 à 9 690€. Cela a pour conséquence de contrebalancer la perte opérée par la suppression de la première tranche. En effet, voici le nouveau barème progressif face à l'ancien :
Avant | Après | ||
Seuils | Taux | Seuils | Taux |
Jusqu’à 6 011 € | 0 % | Jusqu’à 9 690 € | 0 % |
De 6 011 € à 11 991 € | 5,5 % | ||
De 11 991 € à 26 631 € | 14 % | De 9 690 € à 26 764 € | 14 % |
De 26 631 € à 71 397 € | 30 % | De 26 764 € à 71 754 € | 30 % |
De 71 397 € à 151 200 € | 41 % | De 71 754 € à 151 956 € | 41 % |
Supérieure à 151 200 € | 45 % | Supérieure à 151 956 € | 45 % |
Ainsi, avant 2015, les deux premières tranches dégageaient une imposition de 2 378€. En 2015, la seule première tranche génèrera une imposition de 2 390€. L'impôt restera donc identique pour les contribuables situés dans ces tranches ou au delà.
2. Un nouveau mécanisme pour la décote
Ce nouveau régime permettra non seulement aux célibataires dont l'imposition sur le revenu ne dépasse pas 1 135€ de bénéficier d'une décote, mais aussi aux couples soumis à une imposition commune dont le montant de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 870€.
La décote est nouvellement calculée de la façon suivante : l'on soustrait du montant maximum de l'IR pour bénéficier de la décote le montant de l'impôt dû par le contribuable. Exemple : un célibataire est redevable de 800€ au titre de l'IR. Sa décote sera de 1 135 - 800 = 335€. L'impôt final que devra supporter ce célibataire sera de 800 - 335 = 465€.
3. La réforme du régime des plus-values concernant la vente de terrains à bâtir
Grâce à ce nouveau régime, la plus-value dégagée lors d'une cession d'un terrain à bâtir est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention contre 30 ans antérieurement.
Ainsi, il y a désormais un abattement de 6% par année au-delà de la cinquième année de détention et cela jusqu'à la vingt et unième année, puis un abattement de 4% au terme de la vingt-deuxième année de détention.
Ce nouveau régime est rétroactif et s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
En bref :
- Une suppression de la première tranche du barème progressif de l'IR qui bénéficiera aux foyers disposants de peu de revenus mais qui sera indolore pour les autres foyers.
- Une nouvelle méthode de calcul de la décote ainsi que sont rehaussement. Les couples soumis à une impositions commune peuvent désormais en profiter.
- Un alignement du régime des plus-values des terrains à bâtir sur le régime des plus-values des autres biens immobiliers.
Alex-ei
Envoyé le 20/02/2015Antoine Gouin
Envoyé le 20/02/2015forossa3096
Envoyé le 11/02/2015Antoine Gouin
Envoyé le 13/02/2015JP
Envoyé le 13/02/2015