22/02/2016 04:49, le 22/02/2016 INT - Fiscalité internationale Romain Ponsot

La clause d’incoterm est très certainement la plus illustre des clauses des contrats de transport. Pour rappel, l’incoterm se présente sous un acronyme de 3 lettres (par exemple, EXW, FOB, DDP etc) et permet de déterminer deux choses :

  • Lequel des co-contractants supporte le risque du transport
  • Lequel des co-cocontractants supporte l’assurance du bien pendant le transport.

En effet, un incoterm va déterminer jusqu’à quel point exact du trajet le vendeur est responsable du transport, et jusqu’ à quel point exact de ce même trajet le vendeur assure le bien. Pour le reste du trajet, ce sera donc l’acheteur qui paye le transport et assure le bien.

Pour plus d'infos: Incoterms et fiscalité

Les Incoterms peuvent être librement déterminés par les parties comme elles l’entendent. Elles peuvent également s’en remettre au lexique des Incoterms de 2010.

Nous avons également vu qu’il y a certains risques fiscaux rencontrés face à l’utilisation d’un incoterm EXW ou DDP. Nous vous proposons donc ci-dessous un exemple de clause d’incoterm, et également un exemple de la fameuse clause de "DDP Free import".

Exemples de clauses d’Incoterm

Incoterm entre EXW et DDP :

En Français :

« Le matériel et les équipements importés dans le cadre du présent contrat seront livrés [CIF/FAS/FOB/… sauf EXW ou DDP] (selon les Incoterms 2010) à l’acheteur qui agira en qualité d’importateur. »

In English :

« Imported supplies and equipment will be delivered [CIF/FAS/FOB/… except for EXW or DDP] (according to Incoterms 2010) to the purchaser who will be considered as the importer. »

DDP Free import :

En Français :

« Le matériel et les équipements importés dans le cadre du présent contrat seront livrés DPP (selon les Incoterms 2010) au client. Toutefois, la TVA et les autres droits d’importation sont au nom de l’acheteur et payés par l’acheteur.»

In English:

« Imported supplies and equipment will be delivered DDP (according to Incoterms 2010) to the Purchaser. However, import VAT, custom duties and any other tax on import shall be borne and paid by the Purchaser »

A propos de l'auteur

Romain Ponsot

Romain est avocat fiscaliste au barreau d’Aix en Provence. Grâce à son expertise tant en matière de TVA, fiscalité internationale, problématiques intragroupe qu’en matière de fiscalité des particuliers, Romain vous guidera au travers d’articles professionnels et humoristiques. 

Romain, poète dans l’âme, aime particulièrement le couscous et passe beaucoup de temps à glacer ses souliers. Profil LinkedIn
Commentaires | 7
Sandrine
Envoyé le 03/11/2021
Bonjour, Merci pour cet article. L'incoterm DDP Free Import fait-il peser le même risque qu'un incoterm DDP d'être reconnu comme établissement stable par l'administration locale?
CEDRIC L'HERITIER
Envoyé le 31/07/2020
Bonjour monsieur, Nous importons une matière première de turquie. L'incoterm utilisé est DAP. Cependant notre fournisseur nous facture des frais de surrestaries et de detention. Est-ce normal dans le cadre de cet incoterm ? Pays de départ: Turquie Pays d'arrivée: France (Fos sur Mer) Produit: matière dangereuse Quantité: citerne dédiée de 24t Incoterm utilisé: DAP (Livraison sur site de production)
Romain Ponsot
Envoyé le 06/08/2020
Bonjour Monsieur, cela dépend de votre contrat. Les frais de surestaries et de détention peuvent être payés par l'un ou l'autre des contractants indépendamment de l'incoterm utilisé. Bien cordialement, l'équipe doyoutax
sibou
Envoyé le 17/06/2020
Dans le cadre d'un contrat DDP, qui doit payer les frais de branchement pour un conteneur vu à quai de destination, mais non livré pour motif : pas de place au quai de l'opérateur dédié pour la prise en charge du conteneur et le dépotage
Romain Ponsot
Envoyé le 17/06/2020
Il faut se référer au contrat, l'Incoterm DDP règle uniquement les questions de transport et de responsabilité. Dans un contrat DDP, les parties peuvent très bien avoir convenu que l'une ou l'autre des parties paye les frais de branchement.
souab abdellah
Envoyé le 17/10/2017
Bonjour, En cas de vente en FOB (EXPORTATION) le quai de chargement n'est pas disponible à cause de la congestion. Ma question est la suivante:* Les frais de surestarie sont à la charge de qui (le vendeur ou l'acheteur)? Salutations
Romain Ponsot
Envoyé le 17/10/2017
Attention, ne pas oublier de toujours vérifier ce que dit le contrat... A défaut de mention explicite dans le contrat, l'incoterm FOB déterminé par les parties, signifie que le vendeur est en charge du transport jusqu'à ce que le colis soit à bord du navire. Par conséquent, tant que le quai est congestionné et que le colis n'est pas à bord du navire, c'est toujours le vendeur qui doit prendre à sa charge les frais de surestarie.
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