Le Conseil constitutionnel a jugé le 27 septembre 2019 que la suppression du Verrou de Bercy est conforme à la constitution.
Pendant longtemps l’administration fiscale décidait seule si les contrôles fiscaux qu’elle avait à connaitre devaient faire l’objet de poursuites pénales. Ce monopole constitue ce que l’on appelle communément « le Verrou de Bercy ».
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale, l’administration fiscale a obligation de transférer automatiquement au procureur de la République les contrôles fiscaux d’un montant supérieur à 100.000€ (article L 228 du LPF). Ainsi, c’est desormais au parquet et non à l’administration fiscale de juger de l’opportunité de mettre en œuvre des poursuites pénales. On parle donc de la "suppression du Verrou de Bercy".
Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC sur la suppression du Verrou de Bercy, le Conseil constitutionnel a rendu vendredi 27 septembre 2019 sa décision.
Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que l’administration est soumise pour l’application des pénalités fiscales au respect des principes de légalité et d’égalité, juge ce transfert automatique conforme à la Constitution.
Le Conseil précise toutefois que dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, il ne peut y avoir récidive entraînant transfert au parquet que si c’est la même entité du groupe qui se voit appliquer les pénalités fiscales.
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