La LF pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d'IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises :
la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur les bénéfices résultant d'abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté s'applique uniquement aux sociétés bénéficiant des abandons ;
hausse de un point du taux du CICE ;
majoration du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises ;
la taxe sur les transactions financières passe de 0,2% à 0,3% et s'applique désormais aux opérations intraday ;
le plafond des amortissements déductibles des véhicules de société est revu ;
suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois.
Plafond d'imputation des déficits
Lorsqu'un abandon de créances était consenti à des entreprises en difficultés, l'article 209 du CGI ne déterminait pas qui du bénéficiaire de l'abandon ou de la société étant à l'origine de cet abandon pouvait voir son plafond de 1 million d'euros d'imputation des déficits reportés majoré du montant de l'abandon.
La LF pour 2017 vient modifier cet article du CGI et la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice résultant d'un abandon de créance accordé à une société en difficulté s'applique uniquement à la société bénéficiant de l'abandon.
Hausse du taux du CICE
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi passe de 6 à 7%. Ce taux s'applique pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.
Majoration du dernier acompte d'IS
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros versent un acompte d'IS chaque trimestre. Les trois premiers étant calculés sur le bénéfice de l'année précédente, et le dernier sur une estimation de l'exercice en cours. Cette mesure permet à l'Administration d'appréhender au plus tôt l'impôt.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, ce dernier acompte peut aller jusqu'à 98% de la différence entre le montant de l'IS calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.
Pour les entreprises ayant un CA :
- entre 250M€ et 1Md€ : le dernier acompte est de 80% de la différence citée ci-dessus ;
- entre 1Md€ et 5Md€ : le dernier acompte est de 90% de la différence citée ci-dessus ;
- au delà de 5Md€ : le dernier acompte est de 98% de la différence citée ci-dessus.[/tab]
Modification de la taxe sur les transactions financières
Le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,2 à 0,3% pour les acquisitions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2017. Cette taxe s'applique à toutes les acquisitions de titres de sociétés côtés sur un marché dès lors que ces titres sont émis par des sociétés françaises dont leur capitalisation boursière dépasse les 1Md€ et que cette acquisition donne lieu à un transfert de propriété.
Or ce transfert de propriété est constaté par l'inscription en compte des titres et cette inscription n'intervient qu'en fin de journée. Dès lors, pour taxer les opérations intraday n'entrainant donc pas de transfert de propriété, la LF pour 2017 supprime cette condition de transfert pour les opérations d'acquisitions à compter du 1er janvier 2018.
Amortissement des logiciels
Habituellement, un logiciel qui coûte plus de 500€ HT peut être amorti sur 12 mois (ceux inférieurs à 500€HT peuvent être passés directement en charge).
La LF pour 2017 supprime cette amortissement exceptionnel de 12 mois et les logiciels devront dès lors être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée probable d'utilisation.
Le logiciels bénéficient toujours du suramortissement Macron de 40%.
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