Le taux moyen pratiqué (TMP) est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul de la déductibilité des intérêts servis sur les comptes courants d’associés. Il s'agit du taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est prévu par l’article 39, 1, 3° du Code général des impôts et est fixé par décret publié au journal officiel.

D'après nos dernières informations en date de juillet 2021, ce taux a légèrement évolué.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2021 est de 1,16 %.

Par principe, une société ne peut donc déduire les intérêts sur compte courant d'associé uniquement pour la fraction inférieure à ce taux.

Par exception, l'article 212, I-a permet à une société de déduire un taux plus élevé en apportant la preuve qu'elle aurait obtenu ce taux plus élevé si elle avait emprunté auprès d’établissements financiers dans des conditions analogues. Néanmoins, les exigences de l’administration fiscale et de certaines juridictions en matière de preuve sont très élevées et privent le contribuable de pouvoir apporter une telle preuve.


Commentaires | 4
Bartaba_df
Envoyé le 18/11/2020
Bonjour, également intéressé par votre article sur le taux personnalisé
Romain Ponsot
Envoyé le 18/11/2020
Bonjour Bartaba_df, Je vous ai envoyé l'article à l'adresse email renseignée mais j'ai eu un retour m'indiquant que l'adresse n'était pas valide. Pouvez vous nous écrire à contact@doyoutax.com ? Bien cordialement, Romain

FRA67
Envoyé le 26/10/2020
pouvez vous donner plus de précisions sur l'article 212-a dont vous parlez et la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve d'un taux plus élevé ? Par avance merci
Romain Ponsot
Envoyé le 28/10/2020
Bonjour FRA67, Nous avons préparé un article spécifiquement sur ce sujet que nous allons bientôt publier. Je vous l'envoie pour information en MP. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions. Bien à vous, Romain

Commentez cet article