L es subventions sont des aides que l’entreprise reçoit d’un organisme privé ou d’une entreprise publique, ce sont des produits imposables qui peuvent augmenter très substantiellement le résultat de l’Enterprise. Toutefois, lorsque la subvention vise à financer une immobilisation déterminée elle devient une subvention « d’équipement ». Son régime fiscal permet, sous certaines conditions, d’étaler son imposition sur plusieurs exercices.
L’article 42 septies du CGI prévoit en effet un étalement de la subvention d’équipement sur plusieurs exercices. Cet étalement est avantageux à deux égards, au regard de la trésorerie de l’entreprise ainsi qu’au regard de la progressivité de l’impôt sur le revenu (lorsque l’entreprise est à l’IR).
Conditions d’étalement de la subvention d’équipement
Pour un étalement de la subvention d’équipement, trois conditions doivent être respectées :
- la subvention doit être versée par un organisme public (l’Etat, l’Union européenne, une Collectivité territoriale…) ;
- elle doit permettre l’acquisition d’une immobilisation;
- l’entreprise doit exercer une option.
Étalement de la subvention d’équipement
Pour savoir sur combien de temps vous pourrez étaler l’imposition de votre subvention d’équipement, il convient d’envisager successivement trois cas possibles.
- 1. L’immobilisation est amortissable :
Dans ce cas vous pourrez étaler l’imposition de votre subvention d’équipement sur toute la durée de l’amortissement par fraction égale à chaque exercice.
Par exemple, l’immobilisation est amortissable sur 3 ans, dans ce cas vous pourrez amortir 1/3e sur 3 exercices.
- 2. L’immobilisation n’est pas amortissable, mais elle contient une clause d’inaliénabilité :
Dans ce cas vous pourrez étaler l’imposition de votre subvention d’équipement sur toute la durée de son inaliénabilité par fraction égale à chaque exercice.
Par exemple, l’immobilisation non amortissable a une clause d’inaliénabilité de 8 ans, dans ce cas vous pourrez amortir 1/8e sur 8 exercices.
- 3. Dernier cas : l’immobilisation n’est pas amortissable et n’a pas de clause d’inaliénabilité :
Dans ce cas elle est imposée par 1/10e pendant 10 ans.
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Ilyas
Envoyé le 27/05/2018TOURE
Envoyé le 26/04/2018Romain Ponsot
Envoyé le 24/06/2015adva
Envoyé le 24/06/2015