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MÉCANISME DU CIMR

MÉCANISME DU CIMR


Posted By on Nov 8, 2017 in Newbies corner

Antoine

La mise en œuvre du prélèvement à la source (« PAS ») conduit à anticiper d’une année, par rapport à la situation actuelle, le paiement de l’essentiel de l’IR (exception faite du solde, toujours réglé en année N+1). Par conséquent, en l’absence de disposition spécifique, la première année de mise en œuvre du PAS se serait traduite pour les contribuables par une forme de « double taxation ». Ainsi, avec une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2019 :

  • le paiement de l’IR au titre des revenus de l’année précédente (2018), selon les modalités de recouvrement actuelles ;
  • le paiement du PAS au titre de l’année en cours (2019), selon les nouvelles modalités de recouvrement.

Afin d’éviter une telle « double taxation », l’imposition des revenus non exceptionnels (appelés aussi parfois « courants ») de l’année précédant la mise en œuvre du PAS (dite « année de transition » ou « année blanche ») sera annulée par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Lors de la première année de mise en œuvre du PAS (en 2019), seuls les revenus exceptionnels ou non concernés par le PAS perçus l’année de transition (en 2018) feront l’objet d’une imposition. Les crédits et réductions d’impôt dont le fait générateur intervient durant l’année de transition seront acquis et seront restitués l’année suivante.

Ainsi, pour un ménage au cours de l’année 2019 :

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2017 de la loi de finances rectificative pour 2017, adoptée définitivement la veille, instituant les contributions exceptionnelles sur l’IS des grandes entreprises.

Le gouvernement vient de présenter au Parlement, jeudi 2 novembre 2017, un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui introduirait une surtaxe exceptionnelle unique sur l’impôt sur les sociétés due par les très grandes entreprises.

Cette surtaxe exceptionnelle et unique est la conséquence d’une décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne par laquelle la Cour a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.

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Un des objectifs principaux du gouvernement actuel est de soutenir l’investissement des entreprises et l’attractivité de notre économie.

La réforme de la fiscalité du capital, avec le remplacement de l’ISF par l’Impôt sur la Fortune Immobilière et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l’épargne, encouragera et solidifiera l’investissement dans les entreprises en simplifiant drastiquement les décisions d’allocation de l’épargne, en se rapprochant des pratiques de nos voisins et en éliminant des taux marginaux excessivement élevés.

Pour dynamiser l’investissement productif, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera purifié et transformé en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018. Cette évolution significative soustrait de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine toute l’épargne investie dans les actifs mobiliers, qui sont, une fois réunifiés, les plus directement utiles à l’économie et qui n’alimentent pas les rentes et l’inflation des prix immobiliers et fonciers.

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Le raz-de-marée de la refonte fiscale internationale a continué d’asperger le monde au cours de l’année 2017, et ce dernier n’est pas prêt de s’arrêter.

En effet, les exigences plus poussées en matière de transparence fiscale, les politiques de prix de transfert plus strictes et des examens plus minutieux de la substance des entreprises ont fait que chaque pays et chaque multinationale en ressentent les effets dans leur organisation et gestion quotidienne.

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Comment les impôts affectent le revenu disponible des travailleurs et les coûts salariaux des employeurs ?

Chaque travailleur et chaque employeur est directement touché par les impôts sur les salaires. La fiscalité est l’un des principaux moyens de financer les services publics. Cela permet aux Etats d’atteindre d’importants objectifs sociaux, tels que la redistribution de la richesse pour lutter contre les inégalités. Mais comme le souligne le rapport 2017 « Taxing Wages » de l’OCDE, les politiques fiscales sur le revenu du travail peuvent avoir un impact sur le comportement des individus vis-à-vis du marché du travail ou de leurs habitudes de consommation.

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La « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est annoncé(e) dans le projet de loi de finances pour 2018 qui est une loi primordiale. En effet, il s’agit de la première loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron. L’objectif principal du pouvoir exécutif est clairement d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises. Le PFU constitue ainsi un véritable fer de lance parmi d’autres mesures telles que la suppression de la taxe de 3% sur les dividendes ou encore suppression de l’ISF pesant sur les placements financiers.

Voici une présentation sommaire de ce potentiel nouveau PFU. Nous vous proposerons l’impact de ce prélèvement sur les différents revenus du capital dans un prochain article.

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SUBSTANCE OVER FORM

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Posted By on Avr 6, 2017 in En mode expert

Romain

LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ SANS SUBSTANCE

 

Et si l’administration découvrait que la société à laquelle vous versiez vos dividendes depuis des années n’avait pas de substance?

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La LF pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d’IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises :

  • la majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur les bénéfices résultant d’abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté s’applique uniquement aux sociétés bénéficiant des abandons ;
  • hausse de un point du taux du CICE ;
  • majoration du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
  • la taxe sur les transactions financières passe de 0,2% à 0,3% et s’applique désormais aux opérations intraday ;
  • le plafond des amortissements déductibles des véhicules de société est revu ;
  • suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois.

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