Do You Tax?

Tax specialists and detox consultants


L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif, qu’il soit direct (i.e. paiement monétaire), ou indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

Read More

E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

Au premier janvier 2019 la liste des ETNC comporte 13 Etats issus de la liste française et de la liste noire Européenne.

Read More
La doctrine administrative a été mise à jour depuis la rédaction de cet article.

Voici donc la solution à retenir : « Afin d’éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement. La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l’impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.  » BOI-IS-RICI-30-20 n°129-5 du 1er août 2018.

Larticle 244 bis B du CGI est rédigé d’une façon tout à fait étrange.

Si le régime instauré par cet article semble clair lorsque le cédant de droits sociaux est une personne physique non-résidente, tout se complique lorsque le cédant est une personne morale non-résidente. Pour cause : une ineptie dans le texte de l’article.

Néanmoins, avant d’expliquer l’absurdité de cet article lorsque le cédant de droits sociaux est une personne morale non-résidente et de présenter une solution pratique si ce cas se présente à vous, je souhaite revenir rapidement sur les enjeux de l’article 244 bis B du CGI.

Read More

Une nouvelle base de données contenant des informations détaillées et comparables sur les recettes fiscales englobant 80 pays dans le monde – et qui est appelée à en couvrir plus de 90 d’ici fin 2018 – a été dévoilée en fin du mois de juin 2018, au cours de la 5e réunion plénière du Cadre inclusif sur le BEPS tenue à Lima, au Pérou.

Read More

Suite à de trop nombreuses sollicitations, nous ne répondrons plus par courriel au sujet de cette cotisation.

L’erreur matérielle dont il est question dans cet article ne concerne que la taxe due en 2017 sur les revenus de l’année 2016 !
D

epuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie (PUMA : Protection Universelle MAladie). Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus.
Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». Il s’agit là d’un très beau cadeau de notre cher ami François Hollande !

Nous n’allons pas vous présenter en détail cette cotisation, de nombreux journalistes s’en sont très bien chargés (lire le très complet article Cadeau de Noël de l’État : cette nouvelle taxe sur les revenus dont personne ne parle sur Contrepoints).

Si vous êtes ici, c’est que vous avez reçu en fin d’année 2017 deux courriers de l’URSSAF. Un premier courant novembre 2017 vous expliquant les modalités de cette cotisation, le second en décembre 2017 intitulé « Appel de cotisation ». Il va falloir effectuer une réclamation !

Read More

La LF pour 2018 a modifié la baisse du taux d’IS initiée par la LF pour 2017.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a varié à de nombreuses reprises, depuis la création de l’impôt sur les sociétés.

Pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.

Read More

Les conventions d’élimination des doubles impositions répartissent le pourvoir d’imposer entre les États contractants.

Lorsque l’imposition d’un revenu est partagée entre l’État ou le territoire de source et la France, où réside le bénéficiaire, elles prévoient que la France élimine la double imposition éventuelle par un crédit d’impôt égal à la retenue à la source.

Ce régime de crédit d’impôt destiné à effacer la double imposition exclue, en principe, la déduction en charge de la retenue à la source ; mais cette interdiction n’est pas explicitement rappelée dans une partie des conventions fiscales conclues par la France.

Read More