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Le taux de retenue à la source sur distribution de dividende à une entreprise non-résidente est de 30% (articles 119 bis et 187,1, 1° du CGI). Néanmoins, cette retenue à la source est portée à 42.85% dans certains cas, et notamment en cas de redressement à la suite d’un contrôle fiscal. On parle alors d’un calcul dit « en-dehors ». Explications.

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E n application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté du ministre de l’économie et du budget.

Le dernier arrêté en vigueur est celui du 8 avril 2016. Depuis une modification récente, le CGI prévoit que la liste européenne doit être ajoutée à la liste de l’arrêté. Par conséquent, la prochaine mise à jour de l’arrêté devra inclure, tant les pays de la liste française, que les pays de la liste européenne.

La position la plus conservatrice est de considérer que la liste des ETNC est la suivante :

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L’incendie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris qui s’est déclaré ce lundi 15 avril 2019, a permis en quelques heures de réunir près de 700 millions d’Euros de promesses de dons et ce montant continue de grandir de jour en jour. A ce rythme ce n’est pas une mais deux cathédrales qui pourront être reconstruites sur l’Ile de la Cité!

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L’article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l’objet d’un encaissement effectif. L’encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

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La doctrine administrative a été mise à jour depuis la rédaction de cet article.

Voici donc la solution à retenir : « Afin d’éviter une importante avance de trésorerie, il est admis que le dépôt par la société étrangère, simultanément à la liquidation du prélèvement, de la réclamation justifiant qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises, vaut sursis du paiement. La réclamation est ainsi accompagnée du seul paiement du prélèvement dû correspondant à l’impôt sur les sociétés théorique dont la société aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.  » BOI-IS-RICI-30-20 n°129-5 du 1er août 2018.

Larticle 244 bis B du CGI est rédigé d’une façon tout à fait étrange.

Si le régime instauré par cet article semble clair lorsque le cédant de droits sociaux est une personne physique non-résidente, tout se complique lorsque le cédant est une personne morale non-résidente. Pour cause : une ineptie dans le texte de l’article.

Néanmoins, avant d’expliquer l’absurdité de cet article lorsque le cédant de droits sociaux est une personne morale non-résidente et de présenter une solution pratique si ce cas se présente à vous, je souhaite revenir rapidement sur les enjeux de l’article 244 bis B du CGI.

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Une nouvelle base de données contenant des informations détaillées et comparables sur les recettes fiscales englobant 80 pays dans le monde – et qui est appelée à en couvrir plus de 90 d’ici fin 2018 – a été dévoilée en fin du mois de juin 2018, au cours de la 5e réunion plénière du Cadre inclusif sur le BEPS tenue à Lima, au Pérou.

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