Mentions légales
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Article 1. Éditeur du site
1.1. Le site DoYouTax est édité par Alphard Law, établissement en Bulgarie, inscrit au registre BULSTAT sous le numéro 181586508, TVA BG181586508, ul. Hotnishki vodopad No 28 D, Vitosha district, 1756 Sofia, Bulgarie, exerçant sous le nom commercial DoYouTax.
1.2. Alphard Law est une société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 348 042, dont le siège social est situé 13 rue Royale, 75008 Paris ; numéro de TVA intracommunautaire FR18995348042.
1.3. Courriel : contact@doyoutax.com. Téléphone : +33 (0)1 89 16 40 90.
Article 2. Profession réglementée et avocat responsable
2.1. Alphard Law est un cabinet d'avocats inscrit auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. L'avocat responsable est Antoine Gouin, avocat, inscrit au Barreau de Paris et au Barreau de Sofia.
2.2. La profession d'avocat est régie en France par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. Autorité dont relève le cabinet : Ordre des avocats du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Antoine Gouin relève en outre, pour son inscription au Barreau de Sofia, des règles de la profession d'avocat en Bulgarie.
Article 3. Directeur de la publication
3.1. Directeur de la publication : Antoine Gouin, président d'Alphard Law.
Article 4. Hébergeur
4.1. Le site est hébergé par Infomaniak, en Suisse. Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse. Téléphone : +41 22 820 35 41.
Article 5. Assurance de responsabilité civile professionnelle
5.1. Alphard Law a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72100 Le Mans, dans le cadre de la police souscrite pour les avocats du Barreau de Paris. Couverture : activité exercée en droit français.
Article 6. Médiation
6.1. Les conditions de la médiation de la consommation sont indiquées à l'article 17 des conditions générales de vente.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Les textes, la structure et les éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Alphard Law est interdite.
Article 8. DoYouTax et Alphard Law
8.1. DoYouTax est un nom commercial d'Alphard Law. Alphard Law exerce également sous sa propre dénomination, sur le site alphard.law.
8.2. Le traitement de vos données personnelles et les cookies du site sont décrits dans la politique de confidentialité.