INT - Fiscalité internationale, page 3
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L’établissement stable doit-t-il pratiquer une retenue a la source sur les prestations facturées par son siège ?
Nous avons vu que l’établissement stable est une fiction fiscale, dont les contours sont dessinés, sur mesure, pour les besoins d’imposer localement un revenu notionnel. En effet, pour déterminer l’IS local que devra payer l’établissement stable, le modèle OCDE considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante qui a ses propres charges et produits liés à son activité, et donc son propre revenu notionnel imposable localement (cf. article sur la notion d’établissement stable).
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La facturation d’une marge a l’établissement stable
Nous faisons suite à l’article sur les relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger, en étudiant au cas particulier si le siège français doit facturer une marge à son établissement stable lorsqu’il lui rend des services.
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Les relations entre un siège et son établissement stable
La présente étude vise à étudier l’imposition des relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Elle se répartit en 2 articles
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La valeur contraignante des commentaires ocde
Dans ce cas, le premier réflexe est généralement d’ouvrir le modèle de convention fiscale donné par l’OCDE et de rechercher dans les commentaires la façon d’interpréter, le mot, la phrase, le paragraphe ou l’article qui est à l’origine du doute.
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Hors-série : visite de la CJUE
Cela fait déjà quelques articles dont nous vous parlons, Romain et moi, de décisions ayant été rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et qui ont donc, par nature, une influence directe sur nos lois internes, et notamment sur le régime fiscal français.
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Fiscalité internationale : méthode d'élimination des retenues a la source
Pour comprendre le mécanisme d’élimination des doubles impositions dans le cadre des retenues à la source, nous proposons de présenter les règles applicables autour de la résolution d’un exemple pratique.
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Fiscalité internationale : la notion d’établissement stable
La notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d’exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. L'article 5 du OECD-MC le définit en ces termes : « Au sens de la présente Convention, l’expression "établissement stable" désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ».
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Convention fiscale internationale : enjeux et mécanismes
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
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International tax: what is a double taxation?
As you may have heard through the news across the world, international taxation is in the heart of every thought : SwissLeaks, LuxLeaks, Amazon, Starbucks, Apple… The main reason is that companies are willing to avoid double taxation and to benefit double non-taxation by using aggressive tax plannings.
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Au cœur de la fiscalité internationale : la double imposition
La fiscalité internationale est au coeur des débats actuels. En effet, la fiscalité internationale concerne chaque individu, chaque entreprise, chaque État. Il suffit de se pencher sur les médias pour voir les sujets qui reviennent encore et toujours : les affaires SwissLeaks, LuxLeaks, Starbucks, Apple, Amazon et j’en passe des centaines et des milliers, voire des centaines de milliers !
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Le protocole des traites de double imposition
Dans la plupart des traités bilatéraux visant à limiter les doubles impositions (ci-après : « Convention »), se trouve un protocole. Ce protocole est situé à la fin de la Convention et contient des précisions sur ses dispositions, il en éclaire d’autres.
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Résidents français, travailleurs européens et contributions sociales : une question à la CJUE
Actualité : CE 27-7-2015 nos 334551, 342944 - Le Conseil d'Etat se conforme à la décision de la CJUE du 26 février 2015.
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