Les relations entre un siège et son établissement stable

L a présente étude vise à étudier l’imposition des relations entre un siège français et son établissement stable à l’étranger. Elle se répartit en 2 articles

1. La facturation d’une marge à l’établissement stable 
2. L’établissement stable doit-il pratiquer une retenue à la source sur le paiement des frais de siège

Lorsqu’une entreprise Française exerce une activité à l’étranger, elle a un risque d’être en situation d’établissement stable.

Pour rappel cela signifie que, certes l’entreprise française n’a pas de filiale locale, mais l’administration fiscale étrangère considère que l’activité exercée sur son territoire par l’entreprise française prend une telle ampleur qu’elle peut être assimilée à une entreprise locale. En effet, cette activité génère des profits et des pertes et sera donc imposée localement à l’IS sur un résultat notionnel. Il s’agit donc purement d’une fiction fiscale, que l’on retrouvera dans les régimes fiscaux de presque tous les pays du monde sous l’appellation "d’établissement stable". Pour plus d’informations sur la notion d’établissement stable (cf. article la notion d'établissement stable).

En principe, lorsqu’il y a établissement stable dans un pays d’activité, l’imposition du projet se scinde de la manière suivante :

• D’une part l’établissement stable est imposé à l’étranger selon les règles locales d’impôt sur les sociétés. Un résultat notionnel est reconstitué en déduisant du profit réalisé localement les charges nécessaires à la réalisation de ce profit.
• D’autre part, l’entreprise française est imposée en France selon les résultats rattachables à la France. Seront donc exclus du calcul du résultat français les produits et les charges afférents à l’activité de l’établissement stable.

Cette situation se présente dans un idéal où il serait possible de compartimenter absolument tous les frais et profits selon une répartition distincte, tel frais va à l’établissement stable et tel autre va au siège en France. Toutefois dans la pratique, la situation se complique parce qu’une partie des frais engagés par le siège vont également servir à l’activité de son établissement stable à l’étranger. Par exemple le siège peut, rendre des services de management à son établissement stable.

Dans ce cas il y a des flux entre le siège français et son établissement stable à l’étranger. Or en fiscalité, dès qu’il y a des flux transfrontaliers entre deux entreprises distinctes le prestataire/vendeur doit veiller à facturer le bon prix, et le client devra veiller, s’il y a lieu, à appliquer une retenue à la source. L’OCDE considère depuis 2010 que l’établissement stable doit être traité comme une entreprise distincte et indépendante du siège (avant 2010, l’établissement stable était considéré comme le prolongement du siège à l’étranger). Par conséquent, cette qualification implique les sujets fiscaux suivants :

• Si l’on considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante, les flux entre le siège et l’établissement stable doivent s’entendre de pleine concurrence et être établis conformément au prix de marché. Lorsque le siège français rend des services à son établissement stable il devra donc, en principe, lui facturer une marge. Cette marge va minimiser le résultat imposable localement au niveau de l’établissement stable et majorer le résultat imposable français au niveau du siège. En pratique l’administration fiscale étrangère aura donc tendance à contester l’application d’une marge, tandis que l’administration fiscale française ne s’y opposera pas. Nous allons donc voir s’il faut nécessairement appliquer une marge sur tous les services que le siège facture à son établissement stable ? (voir article La facturation d’une marge à l’établissement stable )

• De plus, si l’on considère l’établissement stable comme une entreprise distincte et indépendante, il devrait, en principe, y avoir une retenue à la source qui s’applique sur le paiement de l’établissement stable vers le siège français. Nous allons donc voir si l’établissement stable à l’étranger doit pratiquer une retenue à la source sur le paiement de cette facture à son siège? (voir article :L’établissement stable doit-il pratiquer une retenue à la source sur le paiement des frais de siège)