Présentation du projet de loi de finances pour 2021 (maj 12/2020)

Introduction

Chronologie

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020 et déposé au Parlement le même jour.

Il est examiné par la commission des finances depuis le 6 octobre 2020. Il sera ensuite discuté devant l'Assemblée nationale en deux parties. La première partie du 12 octobre au 20 octobre et la seconde partie du 26 octobre au 17 novembre.

L'adoption définitive interviendra au plus tard le 18 décembre 2020.

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Liens utiles

Vous pouvez retrouver le PLF 21 sur le site de l’assemblée nationale, cliquez ici.

Les évaluations préalables, c'est à dire les études d'impact qui permettent de mesurer les conséquences économiques et financières des articles du projet de loi de finances, peuvent être consultées à l'adresse suivante, cliquez ici.

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I - Fiscalité des particuliers

Parmi les mesures du PLF 21 qui concernent les particuliers on retiendra principament les suivantes.

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Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Le PLF 21 prévoit d'indéxer les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, soit 0,2%

Le barème de l'imposition des revenus 2020, serait ainsi le suivant.

Taux pour une part

• N'excédant pas 10 084€ : 0%

• entre 10 084€ et 25 710€ : 14%

• entre 25 710€ et 73 516€ : 30%

• entre 73 516€ et 158 122€ : 41%

• Au dessus de 158 122€ : 45%

Corrélativement, les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 seraient soumis à un taux de prélèvement à la source ajusté en fonction de ce nouveau barème.

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Majoration du PFU de 25% en cas de distribution occulte

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Prorogation de la réduction d'impôt Duflot-Pinel

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Revalorisation du plafond du quotient familial

L'article 197, I 2, al 1er du Code général des impôts prévoit actuellement un plafonnement des effets du quotionnement familial à 1 567€ par demi-part.

Ce montant passerait à 1 570€ avec le PLF 21 pour l'imposition des revenus de l'année 2020.

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Crédit d'impôt bornes de recharge des véhicules électriques

La loi de fiannces de 2020 avait prévu la fin progressive du crédit d'impôt "transition énergétique". Néanmoins l'Etat souhaite encourager l'installation de bornes de recharges des véhicules électriques.

Le PLF 21 prévoit donc la création d'un nouveau crédit d'impôt (et la création d'un nouvel article 200 quater C au CGI). Ce crédit d'impôt serait accordé aux propriétaires, locataires ou tout occupant à titre gratuit qui engage des dépenses pour installer dans sa résidence principale une borne de recharge électrique de son véhicule.

Le crédit d'impôt serait de 75% des dépenses engagées, dans la limite de 300€ par borne de charge.

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II - Fiscalité des entreprises

Parmi les mesures du PLF 21 qui concernent les entreprises on retiendra principalement les suivantes.

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Suppression de l'envoi à l'administration fiscale de l'annexe sur les positions symétriques

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Présomption de normalité des abandons de créance en application d'un accord de conciliation

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Suppression de la majoration d'imposition de 25% pour les non-adhérents à un centre de CGA

Actuellement, toute personne soumise à une imposition selon un régime réel doit adhérer à un centre de gestion agréée sous peine d'encourir une majoration de 25% de base imposable.

La suppression de cette majoration de 25% se ferait par étape sur quatre ans, de la manière suivante.

• passage à 20% pour les revenus de l'année 2020 ;

• passage à 15% pour les revenus de l'année 2021 ;

• passage à 10% pour les revenus de l'année 2022 ;

• suppression de la majoration à compter des revenus de l'année 2023.

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Étalement de la plus value sur cession de crédit bail

L'objectif est de permettre aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de la COVID d'améliorer leur trésorerie en réalisant des opérations de "sale and lease back".

Un nouvel article 39 novodecies II serait ajouté au Code général des impôts afin de prévoir un dispositif d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'un immeuble affecté à une activité économique.

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Neutralisation de la réévaluation libre des actifs

L'article 5 du PLF 21 propose d'introduire un nouveau régime de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d'actifs.

Pour rappel, le principe comptable du "coût historique" exige que les actifs soient enregistrés en comptabilité pour leur prix d'acquisition et ne sont donc pas réévalués lors des clotures. Par exception, l'article L.123-18 du Code de commerce autorise une réévaluation libre des actifs afin de permettre aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine en actualisatant la valeur des élements d'actifs immobilisés.

Cette image réactualisée des comptes est donc plus fidèle et elle permet notamment aux entreprises d'accroitre leur capacité de financement.

Fiscalement, la réévaluation libre des actifs est autorisée mais en application de l'article 38, 2 du Code général des impôts elle constitue un produit imposable.

Toujours dans l'objectif de permettre aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de la COVID d'améliorer leur trésorerie, le PLF 21 a souhaité neutraliser ce produit imposable.

L'entreprise qui choisirait d'opter pour la non-imposition de l'écart de réévaluation au titre d'un exercice devra alors joindre un état de suivi des impositions latentes.

Ce régime serait temporaire et s'appliquerait uniquement du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022.

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III - TVA

L'article 45 du PLF 21 prévoit une inovation majeure avec la création d'un régime de groupe TVA. Ce régime de groupe qui est permis par l'article 11 de la directive TVA s'applique déjà dans 20 pays de l'Union européenne. La France rattraperait donc son retard vis-à-vis des autres pays en transposant ce régime de groupe en droit interne.

Attention, ce nouveau régime de groupe TVA n'est pas à confondre avec le régime actuel des groupements autonomes de personnes (GAP) qui permet sous certaines conditions une neutralité de TVA entre entités d'un groupe. Ce régime des GAP est très restrictif et ne s'applique qu'aux groupements exercant une activité d'intérêt général tel que la santé et l'enseignement.

Ce nouveau régime n'est pas non plus à confondre avec le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA qui permet d'imputer la TVA due par certaines sociétés d'un groupe sur les crédits de TVA que détiennent d'autres sociétés du groupe.

Le nouveau régime de groupe TVA permetrait à un groupe de déclarer sous le nom d'un seul assujetti un ensemble de sociétés qui sont liées par des liens capitalistiques. Ce qui est inédit c'est que chaque membre du groupe perdrait sa qualité d'assujetti à la TVA et c'est le groupe en entier représenté par sa tête de groupe qui serait l'assujetti unique identifié avec un seul numéro de TVA. Au sein du groupe TVA, l'intégralité des opérations intragroupe seraient neutres au sens de la TVA. On peut sous certaines similitudes comparer ce régime avec celui de l'intégration fiscale pour l'impôt sur les sociétés.

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IV - Mesures diverses

Parmi les autres mesures fiscales du projet on retiendra notamment :

La pérénisation du taux de l'intérêt de retard fixé à 0,20% par mois, soit 2,40% par an (pour plus d'informations voir l'article 20 du PLF 21).

Suppression du caractère obligatoire de certains actes de sociétés (pour plus d'informations voir l'article 18 du PLF 21).

Les gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ne seraient plus soumis à la TVA sous certaines conditions (pour plus d'informations voir l'article 11 du PLF 21)

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