IS - Impôt sur les sociétés , page 2

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Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d’établissement : la CJUE tranche IS - Impôt sur les sociétés
22/09/2015 18:03

Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d’établissement : la CJUE tranche

La décision Groupe Steria rendue le 2 septembre 2015 par la CJUE (C-386/14) déclare contraire au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) le régime français de l’intégration fiscale permettant aux sociétés mères de neutraliser la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes distribués par les seules filiales françaises.

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Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d’établissement : une question à la CJUE IS - Impôt sur les sociétés
28/06/2015 18:00

Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d’établissement : une question à la CJUE

Actualité : La décision a été rendue le 2 septembre 2015 -> Lire l'article !

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La fiscalité des cadeaux d’entreprise IS - Impôt sur les sociétés
30/05/2015 00:00

La fiscalité des cadeaux d’entreprise

Dans leur approche doxique les cadeaux sont rattachés à l’esprit des fêtes et des heureux évènements, ils permettent l’épanouissement des hommes par l’intermédiaire des choses. Winston Churchill disait que l’on « gagne sa vie avec ce que l'on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l'on donne ». La fiscalité ne saurait donc faire l’économie d’une telle richesse.

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15/05/2015 15:15

Traitement fiscal des subventions d’équipement

Les subventions sont des aides que l’entreprise reçoit d’un organisme privé ou d’une entreprise publique, ce sont des produits imposables qui peuvent augmenter très substantiellement le résultat de l’Enterprise. Toutefois, lorsque la subvention vise à financer une immobilisation déterminée elle devient une subvention « d’équipement ». Son régime fiscal permet, sous certaines conditions, d’étaler son imposition sur plusieurs exercices.

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Clause anti-abus contraignante : la fin des montages abusifs ? IS - Impôt sur les sociétés
20/02/2015 19:53

Clause anti-abus contraignante : la fin des montages abusifs ?

Cette clause devrait mettre un terme à l’usage abusif réalisé par les groupes de sociétés de la directive européenne mère-filiales. En effet, au lieu de bénéficier d’avantages leur permettant de répondre aux circonstances économiques auxquelles font faces les entreprises, certains groupes recherchent, via l’application de cette directive, l’obtention d’un avantage fiscal.

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