IS - Impôt sur les sociétés
Prêt intragroupe - la déduction d’un taux d’intérêt individualisé
La fixation du taux d'intérêt des prêts entre entreprises d'un même groupe est un enjeu majeur fiscal des groupes de sociétés. Par principe une entreprise qui souhaite déduire un taux d'intérêt individualisé doit avoir des comparables fournis par des établissements bancaires. Par exception elle peut faire appel à des comparables du marché obligataire. Focus sur le régime.
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Plus-value sur cession de titres - Notion de prépondérance immobilière
Les plus values sur cession de titres de société ont un traitement spécifique lorsque que la société est constituée majoritairement d'immeubles. On parle alors d'une société dite "à prépondérance immobilière". Focus sur cette notion de prépondérance immobilière.
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La sous-capitalisation facile
Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019. Les nouvelles règles de sous-capitalisation peuvent se résumer en trois étapes très simples
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Déficit fiscal reportable (formule excel)
Les déficits peuvent être reportés en avant sans limitation de durée mais avec une limitation de montant. Sur Excel cette limitation de montant se calcule avec la formule suivante.
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La diminution du taux d'IS
Depuis 2017, le taux d'impôt sur les sociétés doit baisser progressivement jusqu'à atteindre 25%. Néanmoins, régulièrement la loi de finances modifie les conditions de cette baisse progressive. Focus sur la baisse du taux d'IS.
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La surtaxe exceptionnelle unique sur l'IS - PLFR 2017
La France a été condamnée sur la contribution de 3%, jugée contraire au régime fiscal mère fille. Ce sont près de 10 milliards d'euros que l'Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. Pour équilibrer son budget, l'Etat est contraint de prendre une mesure de rendement exceptionnelle en 2017. Tout savoir sur cette mesure de rendement.
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LFR 2016 : titres de participation et régime mère-fille
La loi de finance rectificative pour 2016 modifie la définition fiscale des titres de participation afin de tenir compte de l'aménagement apporté au régime mère-fille par cette même loi.
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LF 2017 : baisse progressive du taux d'IS
L'article 11 de la loi de finances pour 2017 met un place une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, étalée sur quatre ans et pour l'ensemble des entreprises.
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Contester les résultats d'une société déficitaire
Pour corriger une situation déficitaire le contribuable dispose de deux instruments: la déclaration rectificative et la réclamation contentieuse. Or, ces deux instruments s’utilisent dans le cadre de la contestation d’un bénéfice. La loi du 30 décembre 2002 a apporté un grand changement sur ce sujet.
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Projet de loi de finances 2017
La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.
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Les clauses fiscales
On dit souvent que les clauses sont les "miss-météo" des contrats français et internationaux, parce qu'elles font la pluie et le beau temps fiscal.
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Nouveautés du régime mère fille
C’est bien connu, rien de tel que les fêtes de fin d’année pour réunir les familles. En cette fin d’année 2015 l’honneur est au régime mère fille.
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