BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
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Caractère excessif des charges - Règles de preuve
Les règles de preuve en matière fiscale sont d’une grande subtilité et notamment en ce qui concerne le caractère excessif d'un charge. Par principe, c'est au contribuable de prouver la nature déductible et la contrepartie de la charge qu'il a déduite puis c'est à l'administration de prouver son caractère excessif. Néanmoins ce principe peut être renversé par des présomptions.
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Taux maximum des intérêts déductibles en compte courant d'associé
Le TMP (Taux Moyen Pratiqué) est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associé.
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La fiscalité du Black Friday
Arrivé en France en 2014, le Black Friday prend de plus en plus d'importance. Ce vendredi fou, est l'occasion pour doyoutax de faire le point sur la fiscalité des cadeaux.
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LF 2017 : les autres mesures intéressant les entreprises
La loi de finances pour 2017 apporte un certain nombre de mesures intéressantes pour les entreprises. En outre de la baisse progressive du taux d'IS, voici une sélection des principales mesures pour les entreprises.
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Non aux registres publics
La lutte contre la fraude fiscale donne un excès de créativité au gouvernement et au législateur, ceux-ci cherchant par tous moyens des solutions pour enrayer l'évasion fiscale. Le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et libertés des citoyens vérifie que ces droits et libertés soient bien respectés face à cet élan de créativité.
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Anticonstitutionnellement
Le Conseil Constituionnel a considéré que l'exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI était contraire à la Constitution.
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Objectif CRFPA : le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux
Le champ d’application des BIC peut être classé en trois types : « par nature » ; « par accessoire » et enfin « par détermination de la loi ».
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