TVA - Taxe sur la valeur ajouté
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Locaux nus à usage professionnel : comment opter à la TVA local par local ?
Voici une décision attendue par tous les bailleurs professionnels : le Conseil d’État affirme la possibilité d’opter à la TVA local par local et met fin à la position de l’administration considérant que l’option à la TVA pour un local situé dans un ensemble d’immeuble emportait une option globale à l’ensemble des locaux ouvrant droit à option.
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Une ristourne sur un loyer est elle soumise à TVA ?
Dans certains cas un bailleur peut opter pour la TVA sur les loyers qu'il perçoit. La TVA s'applique alors sur l'ensemble des montants encaissés au titre du loyer. Ainsi, toute réduction de prix ou ristourne qui a pour contrepartie un encaissement doit être soumise à TVA.
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Lutte contre la fraude à la TVA : une nouvelle obligation disproportionnée
La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres. L’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. L’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle !
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Plan d'action sur la TVA : adieu le régime transitoire ?
La Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser son fonctionnement.
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L’achat/revente de « Bitcoins » est exonéré de TVA
Si ce n’est pas encore fait, il est temps pour vous de passer au « bitcoin »... Késako ?
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TVA et holdings animatrices : déductibilité des frais d’acquisition imposée par la CJUE
Dans ses articles sur la TVA et les Holdings, Romain fait état des particularités liées à la déduction de la TVA grevant les frais d’acquisition et de cession de participations par les sociétés holdings.
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TVA et holdings : une preuve objective
La chronique sur la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession/acquisition de titres continue : en janvier les frais d’acquisition, en février au tour des frais de cession ! La Haute assemblée exige la preuve objective, une décision qui va faire mal…
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Un sonnet qui sonne timbre : poème sur la territorialité de la TVA
Poème sur la territorialité de la TVA
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