INT - Fiscalité internationale
Interview de Me Antoine Gouin (ALPHARD.LAW) dans le magazine Challenges du 12 mai 2022
Découvrez l'interview de Me Antoine Gouin, cabinet Alphard.Law, avocat en fiscalité internationale dans le magazine Challenges du 12 mai 2022.
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LINKY : le nouvel outil Orwellian à la disposition de l’administration fiscale
Voici un élément qui n’est ressorti nul part des débats lors de la mise en place des compteurs Linky : sa capacité à suivre la consommation des ménages de façon précise, jours par jours, minutes par minutes.
Big brother is watching you!
Présentation de la taxe gafa
La taxe sur les services numériques, dite "taxe GAFA" est finalement entrée en vigueur en France et est exigible pour la première fois en 2020. L'objet du présent article est d'en faire une présentation générale.
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Les critères de l'établissement stable TVA
Nous profitons de la décision Dong Yang Electronics (CJUE, 7 mai 2020, C-545/18) pour faire un point sur les critères de l'établissement stable TVA.
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Liste des ETNC (MAJ 06/2022)
La liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en vigueur est celui du 6 janvier 2020. Les pays visés sont les suivants.
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Garantie intragroupe : notion et prix
Lorsqu'une garantie consentie par une partie liée a pour effet de diminuer le coût du financement de l'emprunteur, ce dernier doit être disposé à lui verser une contrepartie financière de pleine concurrence. Focus sur la notion fiscale de contrepartie financière de pleine concourrence.
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Les obligations déclaratives de prix de transfert en France
Les obligations déclaratives en prix de transfert sont régulièrement renforcées par les gouvernements successifs. Suivez Clémentine pour un focus sur les principales formalités déclaratives en vigueur.
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Participation substantielle : l'improbable régime du 244 bis b du CGI
Lors de la cession de titres d'une société française par un non-résident, la convention fiscale passée entre la France et le pays de résidence du cédant prévoit généralement une éxonération de retenue à la source. Mais qu'en est il en l'absence de convention fiscale? Focus sur l'improbable régime de l'article 244 bis B du CGI.
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L'OCDE lance la source la plus complète de données comparables sur les recettes fiscales
Au cours de la 5e réunion travail sur le BEPS qui s'est tenue à Lima au Pérou, l'OCDE a annoné le lancement d'une nouvelle base de données très détaillée portant sur 80 pays. Tous les détails sur nouvelle base de données.
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La non déductibilité de l'impôt payé à l'étranger
Le second projet loi de finances pour 2017 prévoit que les retenues à la source prélevées conformément aux stipulations d'une convention fiscale ne peuvent être déduites. Focus sur le régime de déduction en France des impôts payés à l'étranger.
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BEPS : point d’étape à l’automne 2017
Avec la publication de toutes les recommandations finales du plan BEPS et leur approbation par le G20 et l'Union européenne en 2015, l'OCDE a créé un mouvement révolutionnaire pour une fiscalité véritablement coordonnée au niveau mondial.
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Substance over form
L'administration contrôle si le bénéficiaire non-résident d'un paiement depuis la France dispose de suffisamment de substance pour se prévaloir d'une convention fiscale. A défaut, on parle alors d'une société sans substance. Doyoutax fait le point sur les différents élements factuels et économiques de cette notion de substance.
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