PS - Prélèvements sociaux
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Cotisation Subsidiaire Maladie : votre devoir de réclamer
Suite à de trop nombreuses sollicitations, nous ne répondrons plus par courriel au sujet de cette cotisation.
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De Ruyter : prélèvement de solidarité non remboursable
L'affaire De Ruyter a été particulièrement suivie tant elle était positive pour le contribuable. Tout savoir sur cette affaire
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Travailleurs européens et contributions sociales : l'administration donne ses instructions
L’administration fiscale vient de communiquer à l’ensemble de ses services l’instruction de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social d’un autre État européen ou en Suisse, se conformant ainsi avec les décisions de la CJUE et du Conseil d’État.
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Résidents français, travailleurs européens et contributions sociales : le conseil d'état se conforme à la CJUE
Considérant que le règlement du 14 juin 1971 concerne les législations de sécurité sociale ; que, selon son article 13, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige, les personnes salariées auxquelles le règlement est applicable "ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre" ; que, lorsqu'elles exercent leur activité sur le territoire d'un Etat membre, elles sont soumises à la législation de cet Etat, même si elles résident sur le territoire d'un autre Etat membre.
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