CF - Contrôle fiscal
Les règles de calcul des délais fiscaux
Quelles sont les règles de calcul des délais en matière fiscale? Retrouvez toutes les clés pour calculez vos délais et ne vous trompez plus jamais !
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« Common reporting standard » et obligations déclaratives de comptes à l’étranger
La norme « CRS » repose sur la résidence fiscale dans le but de rattacher au pays de résidence d'un contribuable l'ensemble de ses avoirs à l'étranger. La notion de résidence fiscale reprend celle de l'article 4 de la convention modèle OCDE.
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Opposabilité des prises de position de l'administration à l'occasion d'un contrôle fiscal
Un contribuable peut il être redressé sur un point qui n’avait pas été redressé lors d’un précédent contrôle? Depuis le 1er janvier 2019, la réponse est la suivante.
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Quand Bercy surveille les réseaux sociaux
La loi de finances pour 2020 a instauré une collecte automatique et massive des données de la population française sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les sites de vente tels que leboncoin, Airbnb, blablacar, etc
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Le verrou de Bercy
Pendant longtemps l’administration fiscale décidait seule si ses contrôles devaient faire l’objet de poursuites pénales. Ce monopole constitue ce que l’on appelle « le Verrou de Bercy ».
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LFR 2016 : nouvelles procédures fiscales
Un des grands chantiers de la loi de finances rectificative pour 2016 est le renforcement des prérogatives de l’Administration en matière de procédures fiscales. Un nouveau contrôle fiscal à distance et deux nouvelles procédures de contrôle sur place.
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La délation fiscale rémunérée
Dave Barry, célèbre comique aux Etats-Unis disait : «la question que vous vous posez le plus certainement en remplissant votre déclaration d’impôt est :puis-je frauder? ». La réponse est NON, et on vous explique pourquoi.
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Tous les délais d’action de l’administration en un coup d’œil
L’administration fiscale dispose du pouvoir de réparer les erreurs, omissions ou insuffisances que vous aviez pu commettre lors de l’établissement de l’impôt. Cette faculté est toutefois limitée par un délai, que l’on appelle délai de reprise ou de prescription. Une fois ce délai écoulé, l’administration ne peut plus établir d’imposition, qu’elle soit primitive (en cas d’omission de déclaration) ou supplémentaire (en cas d’erreur ou d’insuffisance de déclaration).
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Tax audit in France: keys to avoid issues
To prevent any issues with the French Tax Authorities in the case of a tax audit of your French company/subsidiary, find below explanations concerning electronic invoicing that shall respect French accounting requirements (I) and files communications with FTA (II).
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Contrôle fiscal : le fichier d'écritures comptables (FEC)
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Technique fiscale : l’opposabilité de la doctrine fiscale
Tous ceux qui ont suivi un cours d’introduction au droit ont appris la pyramide des normes de Kelsen et savent que la loi est supérieure au règlement, lui-même supérieur aux décrets et aux contrats…
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Compte à l’étranger : risques et enjeux (partie 2/2)
Voici les sanctions auxquelles vous vous exposez.
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