Conditions générales de vente

Version 0.3. Mis à jour le 10 octobre 2026.

Article 1. Vendeur

1.1. DoYouTax est un nom commercial. Les documents proposés sur le site DoYouTax sont vendus et facturés par Alphard Law, établissement en Bulgarie, inscrit au registre BULSTAT sous le numéro 181586508, TVA BG181586508, ul. Hotnishki vodopad No 28 D, Vitosha district, 1756 Sofia, Bulgarie, exerçant sous le nom commercial DoYouTax (ci-après « Alphard Law » ou « nous »).

1.2. Alphard Law est un cabinet d'avocats. L'avocat responsable est Antoine Gouin, avocat, inscrit au Barreau de Paris et au Barreau de Sofia.

1.3. Vous pouvez nous écrire à l'adresse contact@doyoutax.com. Téléphone : +33 (0)1 89 16 40 90. Les mentions légales du site complètent ces informations.

Article 2. Objet, champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent la commande en ligne, sur le site DoYouTax, des documents décrits à l'article 5, par toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « vous »).

2.2. L'aperçu gratuit que vous obtenez en décrivant votre demande n'est pas une vente. Il ne donne lieu à aucun paiement et ne vous engage à aucune commande. Le traitement de vos données pour l'établir est décrit dans la politique de confidentialité.

2.3. Les présentes conditions sont accessibles à tout moment depuis le pied de chaque page du site. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer.

2.4. Avant le paiement, l'écran du prix final vous demande de cocher une case par laquelle vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Le paiement n'est possible qu'une fois cette case cochée. La version des conditions que vous avez acceptée est conservée avec votre commande.

Article 3. Nature des documents

3.1. Les documents vendus sur le site sont des documents d'information personnalisée, établis automatiquement par un système d'intelligence artificielle à partir des éléments que vous fournissez. Ils sont vendus par un cabinet d'avocats, sans intervention individuelle d'un avocat sur votre dossier.

3.2. Chaque document porte en tête et en pied la mention suivante : « Document généré automatiquement à partir des éléments que vous avez fournis. Il n'a pas été relu par un avocat. La revue par un avocat est proposée en option. »

3.3. Certains documents font l'objet, après leur mise à disposition, d'un contrôle de qualité interne, par un système de relecture automatique puis, le cas échéant, par un avocat de notre équipe. Aucun document n'attend ce contrôle pour être mis à disposition. Ce contrôle ne constitue ni une revue ni une validation de votre dossier au titre d'une prestation d'avocat.

Article 4. Revue par un avocat

4.1. La revue de votre dossier par un avocat est une prestation distincte des documents vendus sur le site. Elle n'est pas régie par les présentes conditions. Elle est exécutée par Alphard Law après la signature d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires.

4.2. Elle fait l'objet d'un devis. Aucun prix n'est affiché sur le site pour cette prestation. Le devis vous est communiqué sous deux jours ouvrés à compter de votre demande (article 14). Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

4.3. Si vous confiez la revue de votre dossier à Alphard Law, le montant hors taxes que vous avez payé pour le document de ce dossier est déduit des honoraires de la revue, sur la facture d'Alphard Law, à condition que la demande de devis soit présentée dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du document et porte sur le même dossier. Une seule déduction est faite par document.

Article 5. Documents proposés

5.1. Les documents proposés sont ceux que le site présente comme pouvant être commandés au jour de votre commande. Chaque document est décrit par sa page, qui indique son contenu, ce qu'il n'est pas, son prix hors taxes et son délai.

5.2. L'aperçu identifie, à partir de votre description, le document adapté à votre demande. Vous pouvez choisir un autre document parmi ceux que l'aperçu vous présente.

5.3. Le niveau du guide déclaratif est déterminé par le système à partir des éléments de votre dossier ; vous ne le choisissez pas.

5.4. Les points de réponse à une proposition de rectification ne se commandent qu'à l'issue de l'analyse de cette proposition, depuis l'écran de fin de cette analyse. Ils ne sont pas proposés lorsque le délai de réponse restant est inférieur à 10 jours ou expiré.

5.5. Si vous avez déjà acheté le même document sur les mêmes pièces, ou pour une description identique dans les 30 jours qui précèdent, le site vous le signale avant le paiement ; un nouvel achat suppose que vous le confirmiez en cochant une case.

Article 6. Prix et taxe

6.1. Le prix de chaque document est fixe. Il est affiché hors taxes sur la page du document et dans l'aperçu. Les prix sont exprimés en euros.

6.2. Le prix final, taxe sur la valeur ajoutée comprise, est affiché avant le paiement, une fois indiqués votre statut, particulier ou professionnel, et votre pays ou territoire de résidence. L'application de la taxe et son taux dépendent de ce statut et de ce pays. Une personne physique qui achète pour les besoins de son activité professionnelle, y compris en nom propre, est un professionnel.

6.3. Si vous êtes un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée est contrôlé auprès du service VIES de la Commission européenne. Un numéro absent, mal formé ou déclaré invalide par ce service entraîne l'application de la taxe comme pour un particulier ; l'écran vous en informe et vous pouvez corriger le numéro. Si le service est momentanément indisponible, un numéro de forme valide est retenu : la facture est établie sans taxe, en autoliquidation, après une nouvelle vérification du numéro, faite toutes les 4 heures, 12 fois au plus. Si le numéro est alors déclaré invalide, ou ne peut toujours pas être vérifié, la facture est reprise par notre équipe. La taxe est alors due comme pour un particulier : notre équipe vous demande le paiement du complément de taxe avant d'établir la facture.

6.4. Le prix final affiché est valable 1 heure. Au-delà, il est calculé de nouveau avant le paiement.

Article 7. Commande, paiement et facture

7.1. La commande suit les étapes suivantes : vous décrivez votre demande et recevez l'aperçu ; vous choisissez le document ; vous indiquez votre adresse électronique, votre statut, le nom qui figurera sur la facture (nom et prénom, ou raison sociale), votre pays ou territoire de résidence et, pour un professionnel établi dans l'Union, votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée ; l'écran du prix final récapitule le document, le prix hors taxes, la taxe, le prix toutes taxes comprises et le nom porté sur la facture, et vous permet de modifier ces informations ; vous payez.

7.2. Le paiement s'effectue sur la page sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement. Aucune donnée de carte ne transite par DoYouTax. Les moyens de paiement acceptés sont ceux que cette page présente.

7.3. Votre commande est enregistrée à la confirmation du paiement par Stripe. Tant que cette confirmation n'est pas reçue, aucun document n'est préparé ; si vous interrompez le paiement, aucun montant n'est débité.

7.4. À la confirmation du paiement, votre espace client est ouvert à l'adresse électronique indiquée et un lien de connexion vous est envoyé par courriel.

7.5. La facture est établie au nom indiqué avant le paiement, avec votre pays ou territoire de résidence, sans adresse postale. Elle est disponible dans la section « Factures » de votre espace client. Dans le cas prévu à l'article 6.3, votre espace indique que la facture sera établie après la vérification de votre numéro.

Article 8. Préparation et mise à disposition du document

8.1. Après le paiement, selon le document commandé, vous complétez votre dossier sur l'écran qui s'ouvre : quelques questions, le dépôt de la proposition de rectification et la confirmation de ses dates, ou le questionnaire de précision de l'étude fiscale de synthèse. Le dépôt d'autres pièces est facultatif. La préparation du document commence lorsque vous la lancez. Les points de réponse ne demandent aucun complément.

8.2. Le document est mis à disposition dans votre espace client et vous en êtes informé par courriel. Son délai est celui qu'indique sa page. Lorsque les contrôles automatiques arrêtent sa préparation, l'article 9.5 s'applique.

8.3. L'étude fiscale de synthèse est mise à disposition dès la fin de sa préparation, contrôles automatiques compris (article 9.5) ; elle n'attend pas le contrôle de qualité prévu à l'article 3.3, qui intervient après sa mise à disposition.

8.4. Une pièce dont le texte n'a pas pu être lu suspend le lancement : vous la déposez de nouveau ou vous la retirez.

8.5. Si l'examen des éléments de votre dossier fait apparaître des pièces incohérentes, entre elles ou avec vos réponses, l'écran de votre dossier est rouvert une fois et vous en êtes informé par courriel. Vous déposez de nouvelles pièces, ou vous relancez la préparation sans modification. Le document est alors établi et signale en tête les pièces qui restent incohérentes. Cette situation ne conduit ni au refus de votre dossier ni à son remboursement.

Article 9. Document qui ne peut pas être établi

9.1. Avant le paiement : si l'examen de votre description fait apparaître une demande qu'un document établi automatiquement ne permet pas de traiter, aucun document ne vous est proposé et aucun paiement ne vous est demandé. La possibilité de demander un devis à un avocat vous est indiquée.

9.2. Après le paiement : si l'examen des éléments de votre dossier, conduit après votre paiement et avant la préparation du document, fait apparaître une situation qu'un document établi automatiquement ne permettrait pas de traiter correctement, le document n'est pas préparé. Le montant payé vous est remboursé en totalité, vous en êtes informé par courriel, et la revue de votre dossier par un avocat vous est proposée.

9.3. Pour l'analyse d'une proposition de rectification et pour les points de réponse, lorsque le délai de réponse restant, calculé à partir des dates que vous avez confirmées, est inférieur à 10 jours ou expiré, le document n'est pas préparé : le montant payé vous est remboursé en totalité et la revue par un avocat vous est proposée. L'écran vous annonce cette conséquence avant que vous ne confirmiez les dates.

9.4. Les points de réponse ne sont pas préparés, et leur montant vous est remboursé en totalité, lorsque les pièces de l'analyse qu'ils complètent ont été supprimées avant leur préparation.

9.5. Si les contrôles automatiques qui précèdent la mise à disposition ne permettent pas d'achever le document, notre équipe reprend votre dossier. Si le document ne vous est pas adressé dans un délai de 48 heures à compter de ce premier arrêt, le montant payé vous est remboursé en totalité, sans démarche de votre part ; vous en êtes informé par courriel.

9.6. Si le traitement de votre dossier atteint le plafond fixé pour un dossier, la préparation s'arrête : le montant payé vous est remboursé en totalité et vous en êtes informé par courriel.

9.7. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé. Il apparaît sur votre compte selon les délais de votre banque. Lorsqu'une facture a été établie, notre équipe établit l'avoir correspondant.

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, qui intervient à la confirmation du paiement de votre commande (article 7.3), pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve de l'article 10.3. Vous exercez ce droit en ligne, depuis votre espace client, par la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai : vous y indiquez ou confirmez votre nom et votre prénom, la commande concernée et l'adresse électronique à laquelle vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est adressé dans un délai raisonnable par courriel ; il reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Lorsque le document de la commande a déjà été mis à votre disposition, votre déclaration est enregistrée et notre équipe l'examine avant de vous répondre sur ses suites (article 10.3). Vous pouvez aussi nous adresser, à l'adresse de contact, le formulaire de rétractation joint à la confirmation de votre commande ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

10.2. Si vous êtes consommateur, lors de votre commande, l'écran du prix final vous demande, par une case distincte de l'acceptation des présentes conditions et non cochée par défaut, de demander expressément que la préparation du document commence avant la fin du délai de rétractation, d'y consentir, et de reconnaître qu'une fois le document entièrement établi et mis à votre disposition, vous ne disposerez plus du droit de rétractation. Nous vous confirmons cet accord et cette reconnaissance par courriel, avec la confirmation de votre commande, avant le début de la préparation.

10.3. Vous ne pouvez plus vous rétracter une fois le document entièrement établi et mis à votre disposition, si vous avez fait la demande et la reconnaissance de l'article 10.2 et si nous vous les avons confirmées. À défaut, vous conservez votre droit de rétractation pendant tout le délai, y compris après la mise à disposition du document. Dans l'un et l'autre cas, la déclaration de rétractation faite après la mise à disposition du document est enregistrée et notre équipe l'examine avant de vous répondre sur ses suites ; si le montant payé vous est remboursé, l'accès au document vous est retiré.

10.4. Si vous vous rétractez avant la mise à disposition du document, sa préparation est arrêtée et le montant payé vous est remboursé en totalité, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez informés de votre décision.

Article 10 bis. Client professionnel

10 bis. Le droit de rétractation prévu à l'article 10 est réservé au client consommateur. Le client professionnel n'en dispose pas.

Article 11. Limites du document

11.1. Le document n'a pas été relu par un avocat. Il ne tient compte que des éléments que vous avez fournis : votre description, vos réponses et les pièces que vous avez déposées. Leur exactitude, leur exhaustivité et leur lisibilité conditionnent celles du document. Une date que vous indiquez sans pièce qui l'établisse est reprise telle que vous l'avez déclarée, avec la mention qu'elle n'a pas été vérifiée.

11.2. Le document est daté. Chaque référence qu'il cite a été contrôlée après sa génération ; le résultat de ce contrôle et sa date figurent en annexe du document. Le document n'est pas mis à jour après sa livraison : les textes, la jurisprudence et la doctrine administrative peuvent évoluer ensuite.

11.3. Un passage qui porte la mention « À confirmer par un avocat » s'appuyait sur une référence qui n'a pas pu être confirmée, ou sur une date, un délai, un montant ou une règle du droit d'un autre État que le document ne pouvait pas établir à partir des éléments de votre dossier. Ce passage ne doit pas être tenu pour acquis.

11.4. Le document n'énonce aucune règle du droit d'un autre État : les points qui en relèvent sont signalés comme étant à confirmer par un avocat.

11.5. Le document ne garantit aucun résultat auprès de l'administration fiscale. Il ne vous représente pas, n'accomplit aucune démarche ni aucune formalité à votre place, et ne suspend ni ne prolonge aucun délai. Les points de réponse à une proposition de rectification ne sont pas une lettre prête à envoyer.

Article 12. Responsabilité

12.1. Alphard Law s'engage à mettre à votre disposition le document commandé, établi à partir des éléments de votre dossier selon le contenu que décrit sa page et soumis aux contrôles décrits aux articles 9 et 11, ou à vous rembourser dans les cas prévus à l'article 9.

12.2. Vous vous engagez à fournir des éléments exacts et complets, dont vous avez le droit de disposer ; à lire le document au regard de votre situation avant d'en faire usage ; et à faire appel à un avocat pour les points qui portent la mention « À confirmer par un avocat » ou pour lesquels le document vous y invite.

12.3. Le document est un document d'information personnalisée, établi automatiquement à partir des éléments que vous avez fournis ; il n'a pas été relu par un avocat (articles 3 et 11). Sa commande n'est pas une prestation d'avocat : elle ne donne lieu à aucune lettre de mission et ne crée pas, entre vous et un avocat d'Alphard Law, la relation d'un avocat et de son client. Alphard Law ne prend aucun engagement quant à l'issue d'une démarche auprès de l'administration fiscale. Vous décidez seul de l'usage que vous faites du document. La revue de votre dossier par un avocat vous est proposée sur devis (article 4).

12.4. La responsabilité d'Alphard Law est appréciée au regard de la nature du document décrite aux articles 3 et 11, dans les conditions du droit commun.

12.5. À l'égard du client professionnel, la responsabilité d'Alphard Law au titre d'une commande, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour cette commande. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 13. Usage interdit

13.1. Le service ne peut pas être utilisé pour préparer une dissimulation ou une fraude, fiscale ou autre.

13.2. Lorsque votre description ou votre dossier évoque des revenus ou des avoirs qui n'auraient pas été déclarés, ou une régularisation, le document n'est pas refusé pour ce seul motif : il porte en tête un avertissement qui vous invite à prendre contact avec un avocat avant toute démarche auprès de l'administration. Un document n'est pas préparé lorsque l'examen de votre demande ou de votre dossier fait apparaître notamment une procédure autre que fiscale qui est l'objet de votre demande, une demande hors du champ du service, ou un doute sérieux sur la possibilité de la traiter par un document établi automatiquement (article 9).

13.3. Sont interdits l'envoi de demandes par un programme automatisé, les fausses déclarations et le dépôt de pièces dont vous n'avez pas le droit de disposer. Le nombre de demandes est limité par connexion et par adresse électronique.

13.4. Une demande ou un dossier qui méconnaît le présent article n'est pas traité : aucun document n'est préparé et, si le paiement a eu lieu, le montant payé vous est remboursé dans les conditions de l'article 9.

Article 14. Demande de devis et transmission à Alphard Law

14.1. La demande de revue de votre dossier par un avocat est un acte de votre part. Elle vous est proposée après la mise à disposition de chaque document : sur l'écran de fin du document, dans le courriel qui vous l'annonce et dans votre espace client, par le formulaire « Demander un devis à un avocat ». Rien n'est enregistré ni transmis avant l'envoi de ce formulaire.

14.2. Dès l'envoi du formulaire, votre demande et les éléments de votre dossier sont transmis à Alphard Law : votre identité et vos coordonnées, le document acheté et son montant, le contenu de votre dossier (description, réponses, questionnaire), le document établi, les pièces que vous avez déposées et qui sont encore conservées, et les précisions et disponibilités que vous avez indiquées.

14.3. Un accusé de réception vous est adressé par courriel et la demande figure dans votre espace client, avec la référence de votre dossier chez Alphard Law dès sa réception. Le devis vous est communiqué sous deux jours ouvrés à compter de votre demande. La revue de votre dossier ne commence qu'après votre accord sur ce devis.

14.4. À compter de votre demande, le dossier transmis est un dossier d'Alphard Law, régi par sa politique de confidentialité et, après votre accord sur le devis, par sa lettre de mission et sa convention d'honoraires.

Article 15. Espace client

15.1. Votre espace client est ouvert à la confirmation du paiement. Vous y accédez par un lien de connexion envoyé par courriel, valable 15 minutes et utilisable une seule fois. La session ouverte par ce lien dure 24 heures au plus et reste liée à l'appareil utilisé ; une première connexion depuis un appareil inconnu vous est signalée par courriel.

15.2. L'espace client présente vos documents, les pièces que vous avez déposées avec leur date de suppression prévue, vos demandes de devis et vos factures. Les liens de téléchargement qu'il délivre sont valables 5 minutes.

15.3. Les pièces sont supprimées 30 jours après la livraison du document ; un courriel vous prévient 7 jours avant. Téléchargez-les si vous souhaitez les conserver.

15.4. Vous pouvez à tout moment télécharger l'export de vos données et supprimer votre compte depuis votre espace, sans intervention de notre équipe. Les effets de la suppression sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 16. Propriété intellectuelle et usage du document

16.1. Le document est destiné à votre usage personnel. Vous pouvez le conserver et l'imprimer. Sa communication à un tiers est interdite, à l'exception de l'administration fiscale et de l'avocat qui vous assiste.

16.2. Les textes, la structure et les éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Alphard Law est interdite.

Article 17. Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'adresse contact@doyoutax.com.

17.2. Si vous êtes consommateur et qu'une réclamation écrite préalable n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiateur national de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Article 18. Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle.

18.2. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile ou toute autre juridiction compétente. Si vous êtes professionnel, tout litige relève des juridictions de Paris.

Article 19. Modification des conditions, version et langue

19.1. Les présentes conditions portent en tête leur date et leur numéro de version.

19.2. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour du paiement.

19.3. Le contrat est conclu en langue française.