Titre individuel, émis et rendu exécutoire, par lequel le comptable public réclame les sommes dont le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (LPF, art. L256). Les impôts directs, dont l'impôt sur le revenu, sont recouvrés soit par voie de rôle, qui donne lieu à un avis d'imposition, soit par avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1658). Une réclamation contentieuse peut être accompagnée d'une demande de sursis de paiement (LPF, art. L277).
Personne en droit d'utiliser les sommes qu'elle reçoit et d'en jouir sans être limitée par une obligation, notamment contractuelle, de les céder à une autre personne : critère retenu par le juge d'appel dans une affaire de redevances, dont le Conseil d'État a validé l'analyse (CE, 15 décembre 2025, n° 497803). Cette qualité conditionne l'exonération de retenue à la source des dividendes versés à une société mère européenne (CGI, art. 119 ter ; CE, 5 juin 2020, n° 423809) et, dans de nombreuses conventions, l'application du taux réduit de retenue.
Compte ouvert hors de France auprès d'une personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : compte bancaire, compte-titres, compte d'espèces chez un courtier, compte de paiement. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année par un membre du foyer fiscal résident de France se déclare avec la déclaration des revenus (CGI, art. 1649 A). Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France et les portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger relèvent d'obligations voisines (CGI, art. 1649 AA ; CGI, art. 1649 bis C).
Traité conclu entre deux États pour répartir entre eux le droit d'imposer chaque catégorie de revenus et pour éliminer la double imposition. Une convention ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition : elle conduit seulement à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale (CE, 28 juin 2002, n° 232276). Sa lecture suppose d'identifier la résidence du contribuable, la nature du revenu et la méthode d'élimination prévue pour ce revenu.
Mécanisme par lequel la France élimine la double imposition d'un revenu de source étrangère imposé dans l'autre État. Selon la convention, le crédit est égal à l'impôt français afférent à ce revenu, ce qui revient à l'exonérer tout en le retenant pour calculer le taux applicable aux autres revenus, ou égal à l'impôt payé à l'étranger dans la limite de l'impôt français correspondant (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, 19 février 2020).
Imposition d'un même revenu par deux États. Elle est juridique lorsque le même contribuable est imposé dans les deux États à raison du même revenu, et économique lorsque l'imposition du revenu d'un contribuable dans un État fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans l'autre État (BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-10, 15 avril 2026). Les conventions fiscales ont pour objet de l'éliminer.
Période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'une imposition. Pour l'impôt sur le revenu, il court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, et jusqu'à la fin de la dixième dans certains cas (LPF, art. L169) ; la notification d'une proposition de rectification l'interrompt (LPF, art. L189).
Délai dont on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir, ni le jour de son échéance : son premier jour est le lendemain de son déclenchement et son dernier jour le lendemain de son échéance (CE, 13 mai 2015, n° 368892). Le délai de trente jours pour répondre à une proposition de rectification est un délai franc (CE, 21 juin 2017, n° 398104).
Répartition des droits sur un bien ou sur des parts sociales entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Pour les droits de donation et de succession, la valeur de la nue-propriété est une fraction de la valeur de la pleine propriété fixée selon l'âge de l'usufruitier (CGI, art. 669). La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun impôt, sous la réserve prévue par la loi (CGI, art. 1133).
Imposition, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières du foyer, lorsque le contribuable a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ et que ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou une valeur globale supérieure à 800 000 euros. L'impôt est calculé au départ ; son paiement peut être différé, de plein droit ou sur demande avec garanties selon l'État de destination, et il est dégrevé dans les cas prévus par la loi (CGI, art. 167 bis).
Copie dématérialisée de l'ensemble des écritures comptables d'un exercice, classées par ordre chronologique de validation, selon des normes fixées par arrêté (LPF, art. A47 A-1). Le contribuable dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés la remet au début d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L47 A) ou l'adresse dans les quinze jours de la réception d'un avis d'examen de comptabilité (LPF, art. L47 AA).
Protection du contribuable contre un rehaussement contraire à la position prise par l'administration, y compris tacitement par une absence de rectification, sur un point qu'elle a pu examiner en toute connaissance de cause lors d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L80 A). Les points ainsi contrôlés sont indiqués au contribuable à l'issue du contrôle (LPF, art. L49).
Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle est dite animatrice lorsqu'elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et leur rend, le cas échéant, des services spécifiques (CGI, art. 150-0 D), et passive lorsqu'elle se borne à gérer ses participations. La distinction commande plusieurs régimes fiscaux, notamment en matière de transmission (CGI, art. 787 B).
Impôt annuel dû par les personnes dont les actifs immobiliers, appréciés en valeur nette au 1er janvier, dépassent 1 300 000 euros (CGI, art. 964). Il porte sur les biens et droits immobiliers et, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens, sur les parts ou actions de sociétés (CGI, art. 965). Les résidents de France sont imposés sur leurs actifs situés en France et hors de France, les non-résidents sur leurs seuls actifs immobiliers situés en France.
Participation dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, dont les droits aux bénéfices détenus par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Sa cession par une personne non résidente ou une société étrangère est soumise en France à un prélèvement, sous réserve des conventions fiscales (CGI, art. 244 bis B).
Prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value de cession de titres de même nature acquis pour des prix différents : c'est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (CGI, art. 150-0 D), qui ne change pas lors des ventes et se recalcule à chaque nouvelle acquisition (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, 20 décembre 2019). Les courtiers établis hors de France présentent souvent leurs résultats selon d'autres méthodes, qu'il faut reprendre.
Procédure non juridictionnelle, prévue par les conventions fiscales, par laquelle une personne qui estime faire l'objet d'une imposition non conforme à la convention demande aux autorités compétentes des deux États de résoudre le cas. Les États s'efforcent d'éliminer la double imposition sans être tenus d'y parvenir ; le délai de saisine varie selon les conventions, de trois mois à trois ans (BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-10, 15 avril 2026).
Document par lequel l'administration fiscale fait connaître au contribuable, à l'issue d'un contrôle, les rehaussements qu'elle envisage et leurs motifs. Elle doit être motivée et ouvre un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pendant lequel le contribuable peut présenter ses observations ou faire connaître son acceptation (LPF, art. L57 ; LPF, art. R*57-1). Les impositions ne sont mises en recouvrement qu'à l'issue de cette phase de dialogue.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter, lors du dépôt de sa déclaration, pour l'imposition au barème progressif ; l'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire pour l'année (CGI, art. 200 A).
Impôt prélevé par l'établissement payeur au moment du versement d'un revenu, par exemple un dividende ou des intérêts, pour le compte de l'État de la source. Lorsque le taux appliqué excède le prélèvement autorisé par la convention fiscale, l'excédent ne s'impute pas en France ; il se réclame, lorsque la convention le prévoit, auprès de l'administration de l'État de la source (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016).
Régime d'imposition des entreprises individuelles dont les recettes n'excèdent pas certains seuils : le bénéfice est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles, de 34 % en bénéfices non commerciaux (CGI, art. 102 ter) et de 50 % ou 71 % en bénéfices industriels et commerciaux selon l'activité (CGI, art. 50-0). L'option pour un régime réel d'imposition reste ouverte.
Régime qui permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal, détenant au moins 5 % du capital d'une filiale et conservant ces titres pendant deux ans, de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus de cette filiale (CGI, art. 145), sous réserve d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant, ramenée à 1 % dans certains groupes (CGI, art. 216).
État dans lequel une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine. En droit interne français, une personne a son domicile fiscal en France dès qu'elle y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qu'elle y exerce une activité professionnelle qui n'est pas accessoire ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques (CGI, art. 4 B). Lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente, la convention fiscale conclue entre eux, si elle existe, tranche le conflit.
Société dont l'objet est civil, par exemple la gestion d'un patrimoine immobilier (société civile immobilière) ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou activité commerciale, elle n'est pas imposée elle-même : chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat (CGI, art. 8). Ses associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du code civil).
Société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers, selon une définition propre à chaque impôt. Pour les plus-values des particuliers sur les parts de sociétés de personnes, l'actif doit être constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle d'immeubles non affectés à l'exploitation de la société, à la clôture des trois exercices précédant la cession (CGI, art. 150 UB). Pour les droits d'enregistrement, la cession de participations dans une personne morale non cotée dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France est taxée au taux de 5 % (CGI, art. 726).
Méthode de calcul qui préserve la progressivité de l'impôt : l'impôt dû sur les revenus imposables est calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus, imposables et exonérés. Elle s'applique notamment aux salaires exonérés des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 197 C) et aux revenus de source étrangère pour lesquels une convention accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, 19 février 2020).
Prix auquel un bien pourrait être vendu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de ses particularités physiques, juridiques et économiques, à la date du fait générateur de l'impôt. C'est la valeur retenue pour l'impôt sur la fortune immobilière, appréciée au 1er janvier (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-30-10, 5 juin 2024), et pour les immeubles transmis par succession ou donation, à la date de la transmission (CGI, art. 761).
Transmission annuelle, par les institutions financières d'un État à leur administration fiscale, puis à l'administration de l'État de résidence du titulaire, de l'identité des titulaires de comptes, des soldes et des revenus perçus. La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) en fixe le cadre ; en France, les institutions financières déclarent ces informations à l'administration, qui les échange avec les autres États (CGI, art. 1649 AC).
État ou territoire inscrit sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, mise à jour au moins une fois par an, en raison de son défaut de coopération en matière d'échange de renseignements ou de son inscription sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (CGI, art. 238-0 A). L'inscription limite notamment la déduction des sommes versées à des personnes qui y sont établies (CGI, art. 238 A).