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Politique de confidentialité

Version 0.1. Mis à jour le .

Article 1. Responsable du traitement

1.1. Le responsable des traitements décrits ci-dessous est Alphard Law, établissement en Bulgarie, inscrit au registre BULSTAT sous le numéro 181586508, TVA BG181586508, ul. Hotnishki vodopad No 28 D, Vitosha district, 1756 Sofia, Bulgarie, exerçant sous le nom commercial DoYouTax. Alphard Law est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 348 042, dont le siège est situé 13 rue Royale, 75008 Paris.

1.2. Ces traitements sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Alphard Law n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

1.3. Pour toute question relative à vos données et pour exercer vos droits, écrivez à l'adresse contact@doyoutax.com.

Article 2. Traitements, finalités, bases et durées

2.1. Demande et aperçu gratuit. Alphard Law, qui exploite DoYouTax, traite votre adresse électronique et votre description pour confirmer cette adresse, préparer l'aperçu et vous l'adresser, à votre demande et avant toute commande. La description, puis vos réponses aux questions de précision, ne sont transmises au fournisseur du modèle d'intelligence artificielle qui prépare l'aperçu qu'après la confirmation de votre adresse, et pour ce seul traitement. Tant que votre adresse n'est pas confirmée, la description est supprimée 30 jours après l'enregistrement de la demande. Après cette confirmation et sans commande, la description, vos réponses et l'aperçu sont supprimés 30 jours après votre dernier accès à la demande. Vous pouvez supprimer votre demande depuis la page qui attend la confirmation de votre adresse, depuis le lien reçu par courriel, puis depuis l'aperçu.

Sont également enregistrés l'aperçu, le document identifié et des signaux de risque sous forme de codes. Base : mesures précontractuelles prises à votre demande ; votre consentement pour les courriels ultérieurs. Après une commande, ces données sont rattachées à votre dossier et suivent sa durée.

2.2. Adresse et consentement aux courriels. Votre adresse électronique, votre choix concernant les courriels, le document identifié et la provenance de votre visite sont conservés afin de vous adresser, si vous l'avez accepté, le rappel prévu à l'article 11. Base : intérêt légitime ; consentement pour les courriels. Durée : 12 mois à compter de votre dernière demande, puis suppression.

2.3. Dossier et commande. Après une commande, nous traitons votre adresse électronique, le nom figurant sur la facture, votre statut, votre pays ou territoire de résidence, vos réponses, les pièces que vous déposez et le document établi, afin d'établir et de vous remettre le document. Base : exécution du contrat. Durées : les pièces sont supprimées 30 jours après la livraison du document, avec un courriel 7 jours avant ; le document livré et ses métadonnées sont conservés pendant cinq ans à compter de sa livraison, à des fins de preuve. Un dossier jamais livré (refusé, abandonné ou remboursé sans document) perd ses entrées préparées pour le modèle et l'évaluation du modèle après 30 jours sans activité ; ses réponses partielles et ses pièces ne sont pas effacées par cette règle ; elles sont conservées avec le dossier jusqu'à la suppression de votre compte, que vous pouvez faire à tout moment depuis votre espace (article 8.2).

2.4. Précisions propres à certains documents. Pour l'étude fiscale de synthèse, le questionnaire de précision rédigé par le modèle et vos réponses sont des réponses du dossier. Pour l'analyse d'une proposition de rectification et les points de réponse, les dates que vous confirmez sont des réponses du dossier, et la lecture de la proposition par le modèle est effacée à la livraison. Pour le guide déclaratif, le fichier de vos données déclaratives n'est conservé que sous une forme réduite aux données utiles au guide ; le numéro fiscal, les noms, les dates complètes et lieux de naissance, les adresses, les coordonnées et les coordonnées bancaires sont écartés dès la lecture ; une image ou un fichier PDF déposé est conservé comme une pièce, avec les données qu'il porte.

2.5. Analyse et préparation du document. Les éléments de votre dossier sont préparés pour le modèle d'intelligence artificielle (résumés structurés de vos réponses et de vos pièces), examinés (évaluation du modèle, signaux des règles enregistrés sans vos phrases), puis utilisés pour établir le document. Base : exécution du contrat. Durées : les entrées préparées pour le modèle sont effacées à la livraison du document ; elles ne sont jamais conservées pour un dossier refusé. L'évaluation du modèle est conservée avec le dossier livré, pour notre équipe.

2.6. Paiement et facturation. Nous traitons le nom figurant sur la facture (nom et prénom, ou raison sociale et, le cas échéant, nom du signataire), votre pays ou territoire de résidence, votre statut, votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée et la référence du paiement ; aucune adresse postale. Base : obligation légale de facturation. Durée : dix ans, y compris après la suppression de votre compte.

2.7. Demande de devis. Lorsque vous demandez la revue de votre dossier par un avocat, votre demande et les éléments de votre dossier sont transmis à Alphard Law (article 7). Base : mesures précontractuelles prises à votre demande. Durée : dans DoYouTax, vos précisions et disponibilités sont exportées avec vos données et effacées avec votre compte ; la demande elle-même (dossier, état, montant, dates de la demande, de la transmission et de la réception, référence du dossier chez Alphard Law) et le journal des transmissions, sans contenu, sont conservés avec le dossier. Chez Alphard Law, la durée est celle des dossiers du cabinet.

2.8. Arrivée depuis Alphard Law. Lorsque vous suivez le lien qu'Alphard Law vous a adressé et confirmez la reprise de votre demande sur DoYouTax, nous recevons d'Alphard Law votre nom, votre adresse électronique, votre téléphone, votre société, le message que vous lui avez adressé, le cadrage établi et le montant proposé, ainsi que la référence de votre dossier. Rien n'est reçu à la simple ouverture du lien ; ni vos pièces ni l'historique de vos échanges ne sont reçus. Base : mesures précontractuelles prises à votre demande. Durée : sans confirmation, ces éléments sont supprimés au plus tard 24 heures après leur réception ; après confirmation, votre adresse et votre consentement suivent l'article 2.2 et votre message suit l'article 2.1 ; le cadrage vous est affiché puis effacé.

2.9. Compte client et connexion. Votre compte, les liens de connexion et les appareils depuis lesquels vous vous êtes connecté sont traités pour sécuriser l'accès à votre espace. Base : exécution du contrat (accès à votre espace) et intérêt légitime (sécurité de cet accès). Durée : jusqu'à la suppression de votre compte.

2.10. Journaux techniques et sécurité. Nous conservons des journaux sans contenu : événements du service, alertes de l'équipe, journal des courriels (gabarit, statut, date, identifiant du prestataire et empreinte de votre adresse). Base : intérêt légitime (sécurité du service et preuve des envois). Durées : 12 mois pour le journal des courriels, y compris après la suppression de votre compte ; 365 jours pour les alertes après leur dernier signalement.

Les accès à votre espace sont en outre inscrits à un journal d'audit, avec une adresse IP tronquée et le navigateur utilisé. Base : intérêt légitime (sécurité de l'accès à votre espace). Durée : 12 mois, y compris après la suppression de votre compte, l'entrée n'étant plus alors rattachée à celui-ci.

2.11. Rapport hebdomadaire. Le rapport d'amélioration du service ne contient aucune donnée personnelle : des comptes, des montants et des codes. Il est conservé 104 semaines.

2.12. Rappel de la revue par un avocat. Si vous l'acceptez, par la case prévue sur l'écran de fin d'un document, nous traitons votre adresse électronique, le document livré et sa date de livraison, l'existence d'une demande de devis pour ce document et votre choix (accord, ou retrait et opposition, avec sa date et son canal ; pour l'accord, le texte de la case et sa version) afin de vous adresser le rappel prévu à l'article 11.3. Base : votre consentement. Durée : jusqu'au retrait de votre consentement, et au plus douze mois après la livraison du document ; votre choix est exporté avec vos données et effacé avec votre compte.

2.13. Actes de la commande. Lors de votre commande, nous enregistrons la date et l'heure de l'acceptation des conditions générales et de votre demande expresse, la version des conditions acceptées et le texte des deux cases, sans adresse IP ni contenu de votre dossier. Nous conservons aussi la preuve de la remise de la confirmation de votre commande à notre prestataire de courriels, sans le contenu du message. Base : exécution du contrat et obligation légale. Durée : cinq ans à compter de la confirmation du paiement, à des fins de preuve.

2.14. Rétractation. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation en ligne, nous enregistrons votre nom et votre prénom, l'adresse de réception de l'accusé, la date et l'heure de votre déclaration et la suite qui lui est donnée. Base : obligation légale et exécution du contrat. Durée : cinq ans à compter de la déclaration, à des fins de preuve ; l'adresse de réception est effacée avec votre compte.

Article 3. Données nécessaires et données facultatives

3.1. L'aperçu exige votre adresse électronique et votre description. Les réponses aux questions de précision et le consentement aux courriels ultérieurs sont facultatifs.

3.2. La commande exige votre adresse électronique, votre statut, votre pays ou territoire de résidence et le nom qui figurera sur la facture ; le nom du signataire d'un professionnel est facultatif. Pour chaque document, l'écran indique les réponses nécessaires au lancement ; le dépôt de pièces est facultatif, sauf la proposition de rectification pour son analyse.

3.3. N'indiquez dans votre description ni votre numéro fiscal ni vos coordonnées bancaires.

Article 4. Destinataires

4.1. Vos données sont accessibles aux seuls membres de notre équipe habilités.

4.2. Elles sont transmises aux prestataires suivants, pour le seul service qu'ils nous rendent :

  • Infomaniak : hébergement du site, stockage des pièces et des factures, sauvegardes ; données hébergées en Suisse.
  • Anthropic : fournisseur du modèle d'intelligence artificielle ; reçoit les éléments décrits à l'article 6 ; données traitées aux États-Unis.
  • Stripe : paiement ; reçoit votre adresse électronique, le montant, la devise, le nom du document et l'identifiant public de votre dossier, jamais vos pièces ni vos réponses ; données traitées dans l'Union européenne et aux États-Unis.
  • Brevo : envoi des courriels, depuis un compte ouvert par Alphard Law, sans qu'aucune adresse de DoYouTax ne soit ajoutée à une liste d'envoi ; données traitées dans l'Union européenne.
  • Zoho Books : facturation ; reçoit le nom figurant sur la facture, votre adresse électronique, votre pays ou territoire, votre statut, votre numéro de taxe le cas échéant, le libellé du document, les montants et la référence du paiement, jamais le contenu de votre dossier ; centre de données européen.

4.3. Le service VIES de la Commission européenne reçoit, pour le contrôle du numéro de taxe d'un professionnel établi dans l'Union, le code du pays et le numéro, sans nom ni adresse.

4.4. Alphard Law reçoit les éléments décrits à l'article 7, sur votre demande.

4.5. Chacun de ces prestataires traite vos données pour notre compte, dans le cadre d'un contrat relatif au traitement des données conforme au règlement général sur la protection des données.

Article 5. Transferts hors de l'Union européenne

5.1. Les données hébergées en Suisse bénéficient d'une décision de la Commission européenne constatant le caractère adéquat de la protection des données dans ce pays.

5.2. Les données transmises à Anthropic et, pour partie, à Stripe sont traitées aux États-Unis. Les transferts vers Anthropic sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées à l'avenant relatif au traitement des données qu'Anthropic applique à ses clients professionnels. Les transferts vers Stripe sont encadrés par l'avenant de Stripe relatif aux transferts de données, qui retient le cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis ou les clauses contractuelles types.

Article 6. Recours à un modèle d'intelligence artificielle

6.1. Un modèle d'intelligence artificielle intervient aux étapes suivantes : les questions de précision et l'aperçu, à partir de votre description et de vos réponses ; le questionnaire de l'étude fiscale de synthèse, à partir de votre description, de vos réponses et de l'aperçu ; la lecture des pièces, à partir de leur texte ; l'examen des éléments de votre dossier ; l'établissement du document ; les contrôles qui précèdent sa mise à disposition ; la relecture de certains documents après leur livraison, sans vos pièces et sans donnée permettant de vous identifier.

6.2. Le texte des pièces est extrait sur nos serveurs ; seul ce texte est transmis au fournisseur du modèle. Aucun outil n'est donné au modèle : il ne peut ni consulter d'autre source, ni agir hors de la réponse qu'il rédige.

6.3. La description, puis vos réponses aux questions de précision, ne sont transmises au fournisseur du modèle d'intelligence artificielle qui prépare l'aperçu qu'après la confirmation de votre adresse, et pour ce seul traitement.

6.4. Le fournisseur du modèle n'utilise pas les données qui lui sont transmises pour entraîner ses modèles. Il les supprime au plus tard 30 jours après leur réception ou leur production, sauf conservation plus longue exigée par la loi ou nécessaire au respect de ses règles d'utilisation, notamment lorsqu'un contenu est signalé comme contraire à ces règles.

Article 7. Échanges avec Alphard Law

7.1. Il n'existe que deux échanges de données entre DoYouTax et les systèmes d'Alphard Law. Chacun est déclenché par un acte de votre part ; aucun autre n'existe.

7.2. Demande de devis. Lorsque vous demandez la revue de votre dossier par un avocat, Alphard Law reçoit votre identité et vos coordonnées, le document acheté et son montant, le contenu de votre dossier, le document établi, les pièces encore conservées et les précisions que vous avez indiquées. Rien n'est transmis avant votre demande. La demande est transmise automatiquement dès son envoi ; si la transmission automatique ne peut aboutir, notre équipe la transmet.

7.3. Arrivée depuis Alphard Law. Les éléments décrits à l'article 2.8 ne sont transmis qu'à votre demande, au bouton de la page du lien. La politique de confidentialité d'Alphard Law décrit ce qu'Alphard Law fait des données qu'elle reçoit de DoYouTax.

Article 8. Vos droits

8.1. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, dans les conditions du règlement général sur la protection des données.

8.2. Depuis votre espace client, sans intervention de notre équipe, vous téléchargez l'export de vos données et vous supprimez votre compte. La suppression est immédiate et définitive : votre adresse électronique, votre nom et votre numéro de taxe sont effacés ; les pièces sont supprimées ; les documents livrés, les paiements et les factures sont conservés sous un identifiant anonymisé pour les durées de l'article 2, et ne sont plus accessibles en ligne ; le journal des courriels, sans contenu, est conservé 12 mois.

8.3. Sans compte, vous supprimez votre demande depuis la page qui attend la confirmation de votre adresse, depuis le lien reçu par courriel, puis depuis l'aperçu : la description, les réponses et l'aperçu sont effacés ; votre adresse et votre choix concernant les courriels restent enregistrés pour la durée de l'article 2.2.

8.4. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement aux courriels en écrivant à l'adresse de contact.

8.5. Pour tout autre droit, écrivez à l'adresse de l'article 1.3.

8.6. Vous pouvez retirer à tout moment votre accord au rappel de l'article 11.3, ou vous y opposer, par le lien que porte chaque courriel de rappel, depuis votre espace client ou en écrivant à l'adresse de l'article 1.3. Le retrait ou l'opposition vaut pour tout rappel à venir, quel que soit le document.

Article 9. Cookies

9.1. Le site ne dépose que des cookies nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Il ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité et ne charge aucune ressource d'un tiers.

9.2. Cookies déposés :

  • « sessionid » : session du site, déposée lorsque vous commandez ou vous connectez ; 14 jours au plus, 24 heures pour la session de votre espace client ;
  • « csrftoken » : protection des formulaires contre les envois frauduleux ; 52 semaines ;
  • « dyt_device » (« __Host-dyt_device » sur le site en service) : reconnaissance de l'appareil depuis lequel vous vous connectez à votre espace, pour lier la session à cet appareil et vous signaler une connexion depuis un appareil inconnu ; 400 jours ;
  • « messages » : message affiché après une action sur certains écrans de votre dossier, supprimé à son affichage ;
  • « dyt_reprise » : rattachement à votre navigateur d'une demande transmise par Alphard Law, déposé sur la seule page de reprise ; 24 heures au plus.

9.3. La page de paiement est servie par Stripe ; les cookies qu'elle dépose relèvent de ce prestataire.

Article 10. Sécurité

10.1. Les pièces et les factures sont chiffrées au repos. L'accès à votre espace est authentifié et journalisé ; les téléchargements passent par des liens de courte durée. Les sauvegardes sont chiffrées. Aucune donnée de carte ne transite par DoYouTax.

Article 11. Courriels

11.1. Vous recevez les courriels liés à votre demande et à votre commande : confirmation de votre adresse, aperçu, lien de connexion, signalement d'un nouvel appareil, demande de nouvelles pièces, mise à disposition du document, information préalable à la suppression des pièces, refus, remboursement, accusé de réception et transmission d'une demande de devis et, pour l'étude fiscale de synthèse, un rappel unique 7 jours après l'ouverture du questionnaire, jamais après l'envoi de vos réponses.

11.2. Si vous l'avez accepté, un rappel unique vous est adressé 48 heures après le courriel de l'aperçu, jamais après un paiement. Aucun autre courriel n'est adressé sur le fondement de ce consentement. Votre adresse n'est inscrite à aucune liste de prospection.

11.3. Si vous l'avez accepté par la case de l'écran de fin d'un document, et si vous n'avez pas demandé de devis pour ce document, un rappel unique vous est adressé 7 jours après la livraison du document : il vous indique que la revue de votre situation par un avocat vous est proposée sur devis. Un seul rappel vous est adressé sur 30 jours, au sujet du dernier document livré. Chaque accord ne vaut que pour un rappel : il prend fin à l'envoi de ce rappel, et un nouvel accord ne peut être donné que par la case de l'écran de fin d'un document livré après lui. Chaque rappel porte un lien qui vous permet de vous y opposer. Ce rappel n'est jamais adressé à la suite d'une demande d'aperçu sans commande, et votre adresse n'est inscrite à aucune liste de prospection.

Article 12. Refus décidé par l'examen automatique

12.1. L'examen de votre description, puis des éléments de votre dossier, est conduit par des règles et par un modèle d'intelligence artificielle. Il peut conduire à ne vous proposer aucun document avant paiement, ou à ne pas préparer le document après le paiement ; dans ce second cas, le montant payé vous est remboursé en totalité (article 9 des conditions générales de vente). Notre équipe est informée de chaque refus après paiement.

12.2. Vous pouvez présenter vos observations et demander un nouvel examen en écrivant à l'adresse de contact, et demander la revue de votre dossier par un avocat.

Article 13. Réclamation

13.1. Vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données, notamment dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée ; en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 14. Modification de la politique

14.1. La présente politique porte en tête sa date et son numéro de version. Toute modification est publiée sur cette page avec sa nouvelle date.