Glossaire
Bénéficiaire effectif
En anglais : beneficial owner
Définition
Personne en droit d'utiliser les sommes qu'elle reçoit et d'en jouir sans être limitée par une obligation, notamment contractuelle, de les céder à une autre personne : critère retenu par le juge d'appel dans une affaire de redevances, dont le Conseil d'État a validé l'analyse (CE, 15 décembre 2025, n° 497803). Cette qualité conditionne l'exonération de retenue à la source des dividendes versés à une société mère européenne (CGI, art. 119 ter ; CE, 5 juin 2020, n° 423809) et, dans de nombreuses conventions, l'application du taux réduit de retenue.
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