Glossaire
Délai de reprise
En anglais : statute of limitations
Définition
Période pendant laquelle l'administration peut réparer les omissions, insuffisances ou erreurs d'une imposition. Pour l'impôt sur le revenu, il court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, et jusqu'à la fin de la dixième dans certains cas (LPF, art. L169) ; la notification d'une proposition de rectification l'interrompt (LPF, art. L189).
Mise à jour le .