Glossaire
Délai franc
Définition
Délai dont on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir, ni le jour de son échéance : son premier jour est le lendemain de son déclenchement et son dernier jour le lendemain de son échéance (CE, 13 mai 2015, n° 368892). Le délai de trente jours pour répondre à une proposition de rectification est un délai franc (CE, 21 juin 2017, n° 398104).
Mise à jour le .