Glossaire
Démembrement de propriété
Définition
Répartition des droits sur un bien ou sur des parts sociales entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Pour les droits de donation et de succession, la valeur de la nue-propriété est une fraction de la valeur de la pleine propriété fixée selon l'âge de l'usufruitier (CGI, art. 669). La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun impôt, sous la réserve prévue par la loi (CGI, art. 1133).
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