Glossaire
Échange automatique de renseignements
En anglais : automatic exchange of information
Définition
Transmission annuelle, par les institutions financières d'un État à leur administration fiscale, puis à l'administration de l'État de résidence du titulaire, de l'identité des titulaires de comptes, des soldes et des revenus perçus. La norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) en fixe le cadre ; en France, les institutions financières déclarent ces informations à l'administration, qui les échange avec les autres États (CGI, art. 1649 AC).
Mise à jour le .