Glossaire
État ou territoire non coopératif
En anglais : non-cooperative jurisdiction
Définition
État ou territoire inscrit sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, mise à jour au moins une fois par an, en raison de son défaut de coopération en matière d'échange de renseignements ou de son inscription sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (CGI, art. 238-0 A). L'inscription limite notamment la déduction des sommes versées à des personnes qui y sont établies (CGI, art. 238 A).
Mise à jour le .