Glossaire
Fichier des écritures comptables (FEC)
Définition
Copie dématérialisée de l'ensemble des écritures comptables d'un exercice, classées par ordre chronologique de validation, selon des normes fixées par arrêté (LPF, art. A47 A-1). Le contribuable dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés la remet au début d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L47 A) ou l'adresse dans les quinze jours de la réception d'un avis d'examen de comptabilité (LPF, art. L47 AA).
Mise à jour le .