Glossaire
Garantie fiscale
Définition
Protection du contribuable contre un rehaussement contraire à la position prise par l'administration, y compris tacitement par une absence de rectification, sur un point qu'elle a pu examiner en toute connaissance de cause lors d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L80 A). Les points ainsi contrôlés sont indiqués au contribuable à l'issue du contrôle (LPF, art. L49).
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