Glossaire
Participation substantielle
Définition
Participation dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, dont les droits aux bénéfices détenus par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Sa cession par une personne non résidente ou une société étrangère est soumise en France à un prélèvement, sous réserve des conventions fiscales (CGI, art. 244 bis B).
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