Glossaire
Procédure amiable
En anglais : mutual agreement procedure
Définition
Procédure non juridictionnelle, prévue par les conventions fiscales, par laquelle une personne qui estime faire l'objet d'une imposition non conforme à la convention demande aux autorités compétentes des deux États de résoudre le cas. Les États s'efforcent d'éliminer la double imposition sans être tenus d'y parvenir ; le délai de saisine varie selon les conventions, de trois mois à trois ans (BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-10, 15 avril 2026).
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