Glossaire
Régime des micro-entreprises
Définition
Régime d'imposition des entreprises individuelles dont les recettes n'excèdent pas certains seuils : le bénéfice est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles, de 34 % en bénéfices non commerciaux (CGI, art. 102 ter) et de 50 % ou 71 % en bénéfices industriels et commerciaux selon l'activité (CGI, art. 50-0). L'option pour un régime réel d'imposition reste ouverte.
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