Glossaire
Régime des sociétés mères
En anglais : participation exemption
Définition
Régime qui permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal, détenant au moins 5 % du capital d'une filiale et conservant ces titres pendant deux ans, de retrancher de son bénéfice les dividendes reçus de cette filiale (CGI, art. 145), sous réserve d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant, ramenée à 1 % dans certains groupes (CGI, art. 216).
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