Glossaire
Taux effectif
Définition
Méthode de calcul qui préserve la progressivité de l'impôt : l'impôt dû sur les revenus imposables est calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus, imposables et exonérés. Elle s'applique notamment aux salaires exonérés des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 197 C) et aux revenus de source étrangère pour lesquels une convention accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français (BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, 19 février 2020).
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