Document
Régularisation des déclarations de comptes à l'étranger
Les formulaires de déclaration de vos comptes et contrats à l'étranger, remplis pour chaque compte et chaque année, avec la marche à suivre pour les déposer par la messagerie sécurisée ou par courrier.
Ce que vous déposez
Votre description. Après le paiement : votre identité, votre service des impôts, la description de vos comptes et contrats en quelques lignes, que le service met en forme et que vous vérifiez compte par compte avant le lancement, et la voie de dépôt choisie. Aucune pièce n'est demandée.
Ce que ce document vous apporte
- Un formulaire de déclaration rempli pour chaque compte ou contrat et pour chaque année concernée, prêt à être daté et signé.
- La marche à suivre pour le dépôt, par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier, avec le message à joindre ou le modèle de courrier.
- Ce que la régularisation change et ne change pas, les pièces à conserver et les questions à examiner avec un avocat.
Document pas encore proposé à la commande
Ce document n'est pas encore proposé à la commande en ligne. Vous pouvez dès à présent décrire votre demande : l'aperçu gratuit identifie le document disponible qui y répond et son prix.
Pour quelles situations
- Compte bancaire, compte chez un courtier ou compte auprès d'une application de paiement ouvert hors de France et jamais déclaré.
- Contrat d'assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d'un organisme établi hors de France et non déclaré.
- Compte clos, compte joint ou compte sur lequel vous détenez une procuration, omis pour une ou plusieurs années.
Ce que contient le document
- L'essentiel du dossier : nombre de formulaires, années couvertes, comptes et contrats déclarés, voie de dépôt.
- Le tableau de vos comptes et contrats, tels que vous les avez vérifiés.
- La marche à suivre pour le dépôt, avec le message à joindre ou le modèle de courrier au service des impôts des particuliers.
- Ce que la régularisation change et ne change pas, en information, avec les références contrôlées en annexe.
- Les pièces à conserver et les questions à examiner avec un avocat.
- Les formulaires de déclaration remplis, par année puis par compte, et une archive d'un fichier par année.
Comment commander
Vous décrivez votre demande, répondez si vous le souhaitez à quelques questions et recevez gratuitement un aperçu ; vous commandez ensuite le dossier, décrivez vos comptes et contrats en quelques lignes, vérifiez les éléments mis en forme, lancez le dossier et le recevez dans votre espace client.
Exemple fictif
Illustration écrite pour un dossier fictif : les faits, les montants, les dates et les lieux sont inventés. L'aperçu et les extraits montrent la structure et le contenu attendus ; ils n'ont pas été produits pour une personne réelle.
La demande
Je suis résident fiscal en France. En 2024, j'ai ouvert un compte courant dans une néobanque établie en Lituanie, puis en 2025 un compte chez un courtier en ligne établi en Irlande. Je n'ai jamais déclaré ces deux comptes avec ma déclaration de revenus et je souhaite régulariser leur déclaration.
L'aperçu gratuit reçu avant tout paiement
Votre situation telle que décrite
Vous indiquez avoir ouvert hors de France, en 2024 et en 2025, deux comptes que vous n'avez pas déclarés, et souhaiter régulariser leur déclaration.
Sujets à examiner
- Comptes et avoirs à l'étranger : un compte dans une néobanque établie en Lituanie et un compte chez un courtier établi en Irlande.
- Déclaration de revenus : vous indiquez que ces comptes n'y ont pas été mentionnés.
Ce que le document traitera
- Un formulaire de déclaration rempli pour chaque compte et chaque année
- La marche à suivre pour le dépôt
- Ce que change la régularisation
- Les questions à examiner avec un avocat
Extraits du document
- L'essentiel de votre dossier : formulaires, années couvertes, comptes et contrats, voie de dépôt.
- Vos comptes et contrats, tels que vous les avez vérifiés avant le lancement.
- Chaque texte, décision et commentaire administratif cité est vérifié sur la source officielle ; la date de vérification figure dans le document.
- Les questions à examiner avec un avocat, si vous le souhaitez.
Régularisation des déclarations de comptes à l'étranger
Document généré automatiquement à partir des éléments que vous avez fournis. Il n'a pas été relu par un avocat. La revue par un avocat est proposée en option.
L'essentiel
- Le dossier comprend 3 formulaires de déclaration n° 3916-3916 bis, remplis à partir des éléments que vous avez vérifiés : un formulaire par compte ou contrat et par année.
- Années couvertes : 2024 et 2025.
- Comptes et contrats déclarés : 2.
- Chaque formulaire est à dater et à signer avant son dépôt.
- Voie de dépôt retenue : la messagerie sécurisée de votre espace particulier, un message par année.
Vos comptes et contrats
| Organisme | Années déclarées |
|---|---|
| Néobanque Exemple, Lituanie | 2024 et 2025 |
| Courtier Exemple, Irlande | 2025 |
Annexe : références citées (extrait)
- Article de code Vérifié le 03/11/2026
- Jurisprudence Vérifié le 03/11/2026
- Doctrine administrative Vérifié le 03/11/2026
Questions à examiner avec un avocat
- Les sommes déposées sur ces comptes et contrats ont-elles une origine que vous pourriez avoir à justifier, et les revenus qu'ils ont produits ont-ils tous été déclarés ?
Exemple données fictives