Document
Statuts et kit constitutif à orientation patrimoniale
Un projet de statuts de SASU, de SAS ou de société civile, la liste des pièces et des formalités de constitution et les points de vigilance fiscaux liés à l'objet poursuivi : détention de titres, immobilier, transmission.
Document pas encore proposé à la commande
Ce document n'est pas encore proposé à la commande en ligne. Vous pouvez dès à présent décrire votre demande : l'aperçu gratuit identifie le document disponible qui y répond et son prix.
Pour quelles situations
- Création d'une société civile pour détenir un bien immobilier ou préparer une transmission.
- Création d'une SASU ou d'une SAS destinée à détenir des titres ou à exercer une activité.
- Projet à orientation patrimoniale, pour lequel le choix de la forme et des clauses compte autant que la constitution.
Ce que contient le document
- Un projet de statuts adapté à la forme et à l'objet indiqués.
- La liste des pièces à réunir et des formalités de constitution.
- Les points de vigilance fiscaux liés à l'objet poursuivi.
- Les clauses dont le choix vous appartient, présentées avec leurs effets pratiques.
Ce que ce document n'est pas
- Document généré automatiquement à partir des éléments que vous avez fournis. Il n'a pas été relu par un avocat. La revue par un avocat est proposée en option.
- Les formalités de constitution ne sont pas accomplies : vous les réalisez vous-même.
- Le projet de statuts repose sur les informations fournies ; il ne remplace pas une structuration sur mesure, qui relève de la revue par un avocat.
- Il ne garantit aucun résultat auprès de l'administration fiscale.
Comment commander
Vous décrivez votre demande, répondez si vous le souhaitez à quelques questions et recevez gratuitement un aperçu ; vous commandez ensuite le document, déposez vos pièces si vous le souhaitez et le recevez dans votre espace client.
Exemple fictif
Illustration écrite pour un dossier fictif : les faits, les montants, les dates et les lieux sont inventés. L'aperçu et les extraits montrent la structure et le contenu attendus ; ils n'ont pas été produits pour une personne réelle.
La demande
Mon épouse et moi souhaitons créer une société civile pour acheter un immeuble de rapport à Bordeaux et préparer, à terme, la transmission des parts à nos deux enfants.
L'aperçu gratuit reçu avant tout paiement
Votre situation telle que décrite
Vous souhaitez créer avec votre épouse une société civile pour acquérir un immeuble de rapport et préparer la transmission des parts à vos enfants.
Sujets à examiner
- Constitution d'une société : forme, objet et clauses de la société civile.
- Transmission : la transmission des parts aux enfants est envisagée.
Ce que le document traitera
- Un projet de statuts de société civile
- La liste des pièces et des formalités
- Les points de vigilance fiscaux liés à la détention de l'immeuble et à la transmission des parts
Extraits du document
Projet de statuts
Objet : acquisition, gestion et location de l'immeuble. Capital de 1 000 euros réparti à parts égales entre les deux époux ; gérance confiée aux deux époux ; agrément des cessions de parts à des tiers.
Points de vigilance fiscaux
Le régime d'imposition de la société, à arrêter avant la signature des statuts, et ses conséquences sur l'imposition des loyers et sur la transmission des parts.
La revue par un avocat
Ce document peut être complété par la revue de votre situation par un avocat, sur devis établi sous deux jours ouvrés. Le montant hors taxe payé pour ce document est déduit du devis demandé dans un délai de trente jours à compter de sa livraison. La revue par un avocat est une prestation distincte, exécutée par Alphard Law après une lettre de mission.
Questions fréquentes
Les formalités de constitution sont-elles réalisées ?
Non. Le kit indique les pièces à réunir et les formalités à accomplir ; vous les réalisez vous-même.
Quelles formes de société sont proposées ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle, la société par actions simplifiée et la société civile.
L'aperçu gratuit est-il une analyse de ma situation ?
Non. L'aperçu est généré automatiquement à partir de votre description ; il n'a pas été relu par un avocat. Il reprend votre situation telle que vous l'avez décrite, nomme les sujets à examiner et présente le document adapté à votre demande, avec son prix et son délai. Il n'énonce aucune règle et ne tire aucune conclusion sur votre situation.
Un avocat intervient-il dans l'établissement du document ?
Non. Le document est généré automatiquement à partir des éléments que vous fournissez ; il n'a pas été relu par un avocat et l'indique en tête et en pied de page. Vous pouvez ensuite demander la revue par un avocat, sur devis établi sous deux jours ouvrés ; le montant hors taxe payé pour le document est déduit du devis demandé dans un délai de trente jours à compter de sa livraison. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés français.
Gratuit : vous décrivez votre situation et recevez un aperçu qui identifie le document adapté à votre demande et son prix, avant tout paiement.