Exit tax

Définition

Imposition, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières du foyer, lorsque le contribuable a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ et que ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou une valeur globale supérieure à 800 000 euros. L'impôt est calculé au départ ; son paiement peut être différé, de plein droit ou sur demande avec garanties selon l'État de destination, et il est dégrevé dans les cas prévus par la loi (CGI, art. 167 bis).

Mise à jour le 7 octobre 2026.