Glossaire
Avis de mise en recouvrement
En anglais : notice of assessment for collection
Définition
Titre individuel, émis et rendu exécutoire, par lequel le comptable public réclame les sommes dont le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (LPF, art. L256). Les impôts directs, dont l'impôt sur le revenu, sont recouvrés soit par voie de rôle, qui donne lieu à un avis d'imposition, soit par avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1658). Une réclamation contentieuse peut être accompagnée d'une demande de sursis de paiement (LPF, art. L277).
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