Glossaire
Prélèvement forfaitaire unique
En anglais : flat tax
Définition
Imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter, lors du dépôt de sa déclaration, pour l'imposition au barème progressif ; l'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire pour l'année (CGI, art. 200 A).
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