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Fiscalité

Compte-titres chez un courtier étranger : dividendes, plus-values et déclaration

Un courtier établi hors de France ne remplit pas pour son client les obligations fiscales françaises qu'assume un établissement français. Le contribuable reconstitue lui-même ses dividendes, ses intérêts et ses plus-values selon les règles françaises, les déclare et, selon son revenu fiscal de référence, verse lui-même l'acompte d'impôt.

L'essentiel

Le titulaire d'un compte-titres ouvert chez un courtier établi hors de France ne reçoit pas d'imprimé fiscal unique : il détermine lui-même, selon les règles françaises, les revenus et les plus-values à déclarer. Les dividendes et intérêts se déclarent pour leur montant brut converti en euros, avec le crédit d'impôt correspondant à la retenue étrangère dans la limite prévue par la convention. Le prélèvement de 12,8 % sur ces revenus, qu'une banque française opère d'office, est déclaré et versé par le contribuable lui-même, avec les prélèvements sociaux, dans les quinze jours du mois qui suit le versement, lorsque le revenu fiscal de référence du foyer atteint les seuils fixés par la loi (CGI, art. 117 quater ; CGI, art. 125 D). Les plus-values se calculent au prix moyen pondéré, en euros, puis se déclarent sur la déclaration spécifique des plus-values. Chaque compte ouvert chez le courtier se déclare en outre comme compte à l'étranger. L'ensemble relève de l'imposition forfaitaire, sauf option globale pour le barème progressif (CGI, art. 200 A).

Par Antoine Gouin, avocat. Première publication le ; dernière mise à jour le .

Définitions

Compte à l'étranger (foreign account)
Compte ouvert hors de France auprès d'une personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : compte bancaire, compte-titres, compte d'espèces chez un courtier, compte de paiement. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année par un membre du foyer fiscal résident de France se déclare avec la déclaration des revenus (CGI, art. 1649 A). Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France et les portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger relèvent d'obligations voisines (CGI, art. 1649 AA ; CGI, art. 1649 bis C).
Prix moyen pondéré (weighted average cost)
Prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value de cession de titres de même nature acquis pour des prix différents : c'est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (CGI, art. 150-0 D), qui ne change pas lors des ventes et se recalcule à chaque nouvelle acquisition (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, 20 décembre 2019). Les courtiers établis hors de France présentent souvent leurs résultats selon d'autres méthodes, qu'il faut reprendre.
Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)
Imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter, lors du dépôt de sa déclaration, pour l'imposition au barème progressif ; l'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire pour l'année (CGI, art. 200 A).
Retenue à la source (withholding tax)
Impôt prélevé par l'établissement payeur au moment du versement d'un revenu, par exemple un dividende ou des intérêts, pour le compte de l'État de la source. Lorsque le taux appliqué excède le prélèvement autorisé par la convention fiscale, l'excédent ne s'impute pas en France ; il se réclame, lorsque la convention le prévoit, auprès de l'administration de l'État de la source (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016).

Les courtiers en ligne établis dans un autre État de l'Union ou hors de l'Union se sont imposés auprès des épargnants français pour leurs frais réduits et l'accès aux marchés étrangers. Leur interface est souvent disponible en français ; leur fonctionnement fiscal ne l'est pas. Un établissement payeur établi en France, c'est-à-dire qui y a son siège ou un établissement stable qui gère le compte, opère le prélèvement sur les revenus, prélève les prélèvements sociaux et déclare chaque année les revenus sur l'imprimé fiscal unique (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-50, 20 décembre 2019). Un courtier étranger ne fait rien de tout cela pour le compte de l'administration française.

La charge se déplace donc vers le client. Ce déplacement n'est pas une formalité : les règles de calcul françaises diffèrent de celles qu'appliquent la plupart des courtiers dans leurs relevés, et l'écart peut être significatif, en particulier sur les plus-values réalisées en devise.

Qu'est-ce qui change avec un courtier établi hors de France ?

Trois obligations, remplies par un établissement français, passent au contribuable :

  • la détermination des montants : le courtier n'établit pas d'imprimé fiscal unique, et ses relevés suivent les règles de son propre État ;
  • l'acompte d'impôt sur les revenus : le prélèvement dû sur les dividendes et intérêts l'année de leur versement n'est pas opéré par le courtier ; le contribuable le déclare et le verse lui-même, sauf s'il a mandaté à cet effet un établissement établi dans un État européen admis par la loi (CGI, art. 117 quater ; CGI, art. 125 D) ;
  • la déclaration du compte : chaque compte ouvert chez le courtier est un compte à l'étranger, à déclarer chaque année (CGI, art. 1649 A).

Le régime d'imposition, lui, est le même que pour des titres détenus en France : imposition forfaitaire au taux de 12,8 % des revenus et plus-values, sauf option globale pour le barème progressif (CGI, art. 200 A), et prélèvements sociaux. Lorsque l'acompte est dû, les prélèvements sociaux correspondants sont déclarés et payés en même temps que lui (article L136-7 du code de la sécurité sociale) ; à défaut, ils sont établis à partir de la déclaration annuelle des revenus, selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu (article L136-6 du code de la sécurité sociale).

Comment déclarer les dividendes et les intérêts ?

Le montant brut, converti en euros

Chaque dividende ou intérêt se déclare pour son montant brut, avant toute retenue à la source étrangère (CGI, art. 200 A), converti en euros au cours du change du jour du paiement (CGI, art. 122). Le relevé du courtier indique généralement le montant brut, la retenue et le montant net ; c'est le brut qui se déclare.

Les dividendes et intérêts se détaillent sur l'annexe des revenus encaissés à l'étranger, jointe à la déclaration d'ensemble (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016), puis se reportent dans les rubriques des revenus distribués et des produits de placement à revenu fixe.

Le crédit d'impôt au titre de la retenue étrangère

Lorsqu'une convention fiscale lie la France à l'État de la société distributrice, la retenue prélevée dans cet État ouvre droit en France à un crédit d'impôt, dans la limite du prélèvement que la convention autorise (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60, 29 décembre 2016). Si la retenue a été appliquée à un taux supérieur, l'excédent ne s'impute pas en France : il se réclame, lorsque la convention le prévoit, auprès de l'administration de l'État de la source. La page revenus étrangers détaille ces mécanismes.

L'acompte d'impôt à verser soi-même

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, le contribuable déclare et verse lui-même le prélèvement de 12,8 %, avec les prélèvements sociaux correspondants : pour les dividendes, dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement (CGI, art. 117 quater ; CGI, art. 1671 C), au moyen de la déclaration n° 2778-DIV-SD (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-50, 20 décembre 2019) ; pour les intérêts, dans les quinze jours suivant le mois de l'encaissement ou de l'inscription en compte (CGI, art. 125 D), au moyen de la déclaration n° 2778-SD (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-60, 20 décembre 2019). Le prélèvement n'est pas libératoire : il s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de son versement, et l'excédent éventuel est restitué (CGI, art. 117 quater).

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, ce prélèvement n'est dû que par les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année atteint, pour les dividendes, 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune (CGI, art. 117 quater), et, pour les intérêts, 25 000 euros et 50 000 euros (CGI, art. 125 A ; CGI, art. 125 D). En pratique, l'acompte est souvent omis par méconnaissance ; il est dû même lorsque l'impôt définitif sera finalement réglé l'année suivante.

Comment calculer les plus-values ?

Le prix moyen pondéré

En cas de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (CGI, art. 150-0 D). Cette méthode s'impose au contribuable ; la valeur moyenne ne change pas lors des ventes et se recalcule à chaque nouvelle acquisition, et l'administration admet qu'elle soit déterminée compte par compte lorsque les titres sont déposés chez plusieurs intermédiaires (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, 20 décembre 2019). Le prix d'acquisition est majoré des frais d'acquisition justifiés (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, 25 mai 2023). Les courtiers étrangers présentent souvent leurs résultats selon la méthode du premier entré, premier sorti (first in, first out) ou selon un choix de lots propre au client : ces montants ne peuvent pas être repris tels quels.

La conversion en euros, opération par opération

Les prix effectifs d'acquisition et de cession se déterminent en euros : un prix réglé en devise se convertit au taux de change applicable à la date de l'acquisition, pour le premier, et à la date de la cession, pour le second (CE, 13 septembre 2021, n° 443914). Le gain ou la perte de change fait ainsi partie de la plus-value imposable. Un gain en dollars peut correspondre à une perte en euros, et inversement.

La déclaration

Les cessions se détaillent sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074, jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, qui fait apparaître le résultat de l'année et les moins-values reportables (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10, 4 mars 2016) ; le résultat net est ensuite reporté sur la déclaration des revenus. Les moins-values de l'année s'imputent exclusivement sur les plus-values de même nature de la même année ; l'excédent se reporte sur les plus-values des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 D).

Les produits qui demandent une qualification

Plusieurs produits accessibles chez les courtiers étrangers relèvent de règles particulières : fonds non soumis aux règles européennes de commercialisation, produits dérivés, prêt de titres, intérêts rémunérant les espèces, distributions de fonds de droit étranger. Chacun doit être rattaché à la bonne catégorie de revenus avant d'être déclaré ; un rattachement erroné modifie le taux, les abattements et les prélèvements sociaux applicables.

Quels comptes déclarer au titre du courtier ?

Un courtier ouvre souvent plusieurs comptes pour un même client : un compte-titres, un ou plusieurs comptes d'espèces par devise, parfois un compte sur marge. La déclaration se fait compte par compte, avec son numéro, sa nature et ses dates d'ouverture et de clôture, qu'il ait produit ou non des revenus (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021). Les sanctions et la procédure de régularisation sont exposées sur la page consacrée aux comptes à l'étranger.

L'obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année (CGI, art. 1649 A) : le compte se déclare dès l'année de son ouverture, même si les premiers titres n'ont été acquis que l'année suivante, et jusqu'à l'année de sa clôture incluse.

Faut-il opter pour le barème progressif ?

L'option pour le barème progressif est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire de l'année, qu'ils proviennent d'un courtier étranger ou d'une banque française, et elle s'exerce lors du dépôt de la déclaration, au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI, art. 200 A). Elle ouvre droit à l'abattement de 40 % sur les dividendes distribués par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, établies dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative (CGI, art. 158), et à la déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée afférente à ces revenus (CGI, art. 154 quinquies), mais soumet ces revenus au barème progressif.

Elle se décide chaque année, au vu du calcul comparé des deux régimes, qui dépend du taux marginal d'imposition du foyer.

Que réunir avant de déclarer ?

  • Les relevés annuels du courtier et l'historique complet des opérations de l'année, avec dates, quantités, prix et frais.
  • L'historique des acquisitions antérieures des titres cédés, nécessaire au calcul du prix moyen pondéré.
  • Les cours de change des jours d'achat, de vente et de versement des revenus, d'une source unique.
  • Le détail des retenues à la source par pays et le prélèvement autorisé par chaque convention.
  • Les justificatifs des acomptes versés dans l'année et le revenu fiscal de référence qui en détermine l'exigibilité.
  • La liste des comptes ouverts chez le courtier, avec leur numéro et leur date d'ouverture.
  • Le montant des moins-values reportables des années antérieures.

Questions fréquentes

Mon courtier étranger m'envoie un relevé fiscal annuel : puis-je en reporter les montants tels quels ?

Non en général. Le relevé est établi selon les règles de l'État du courtier, souvent dans une autre devise et avec une méthode de calcul des plus-values différente de la méthode française. Il fournit les données de départ ; les montants à déclarer se recalculent selon les règles françaises.

Dois-je verser un acompte d'impôt sur les dividendes perçus chez un courtier étranger ?

Oui, lorsque le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année de votre foyer atteint 50 000 euros pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, ou 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune (CGI, art. 117 quater). Le prélèvement de 12,8 % se déclare et se verse, avec les prélèvements sociaux, dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes (CGI, art. 1671 C). Il s'impute ensuite sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de son versement.

Comment convertir en euros une plus-value réalisée sur des titres cotés en dollars ?

Le prix d'acquisition se convertit au taux de change de la date d'acquisition, et le prix de cession à celui de la date de cession (CE, 13 septembre 2021, n° 443914). La plus-value en euros intègre ainsi l'effet de change : elle peut différer sensiblement de la plus-value exprimée en devise sur le relevé du courtier.

Faut-il déclarer séparément le compte d'espèces ouvert chez le courtier ?

Oui : la déclaration se fait compte par compte (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021). Lorsque le courtier ouvre plusieurs comptes distincts, par exemple un compte-titres et un ou plusieurs comptes d'espèces en devise, chacun se déclare comme compte à l'étranger. Le relevé d'ouverture et les relevés annuels indiquent leur nombre et leur nature.

Les moins-values réalisées chez un courtier étranger sont-elles imputables ?

Oui, selon les règles françaises : les moins-values de cession de valeurs mobilières s'imputent sur les plus-values de même nature de l'année, puis des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 D). La déclaration n° 2074 fait apparaître le montant des moins-values reportables (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10, 4 mars 2016).

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Références

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