Glossaire
Société à prépondérance immobilière
Définition
Société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers, selon une définition propre à chaque impôt. Pour les plus-values des particuliers sur les parts de sociétés de personnes, l'actif doit être constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle d'immeubles non affectés à l'exploitation de la société, à la clôture des trois exercices précédant la cession (CGI, art. 150 UB). Pour les droits d'enregistrement, la cession de participations dans une personne morale non cotée dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France est taxée au taux de 5 % (CGI, art. 726).
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