Glossaire
Société civile
En anglais : civil law partnership
Définition
Société dont l'objet est civil, par exemple la gestion d'un patrimoine immobilier (société civile immobilière) ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou activité commerciale, elle n'est pas imposée elle-même : chaque associé est imposé sur sa quote-part du résultat (CGI, art. 8). Ses associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du code civil).
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