Comptes à l'étranger

Coffre-fort loué dans une banque étrangère : faut-il le déclarer ?

Une banque établie hors de France peut louer un coffre-fort à un client domicilié en France. La déclaration annuelle des comptes à l'étranger ne raisonne pas sur les biens conservés mais sur les comptes, ce qui conduit à distinguer le coffre lui-même du compte qui peut l'accompagner.

L'essentiel

Le coffre-fort lui-même, non : la loi n'impose au résident de France que la déclaration des références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, et ne nomme la location de coffres-forts qu'au titre de l'obligation distincte des établissements qui la consentent [1]. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès d'une personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds [2]. Le compte que la banque étrangère ouvre au locataire, ne serait-ce que pour prélever le loyer du coffre, se déclare en revanche chaque année, même s'il n'est pas utilisé [3]. Règles en vigueur au 12 novembre 2026.

Définitions

Compte à l'étranger (foreign account)
Compte ouvert hors de France auprès d'une personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : compte bancaire, compte-titres, compte d'espèces chez un courtier, compte de paiement. Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l'année par un membre du foyer fiscal résident de France se déclare avec la déclaration des revenus (CGI, art. 1649 A). Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits hors de France et les portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger relèvent d'obligations voisines (CGI, art. 1649 AA ; CGI, art. 1649 bis C).
Résidence fiscale (tax residence)
État dans lequel une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine. En droit interne français, une personne a son domicile fiscal en France dès qu'elle y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, qu'elle y exerce une activité professionnelle qui n'est pas accessoire ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques (CGI, art. 4 B). Lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente, la convention fiscale conclue entre eux, si elle existe, tranche le conflit.

Les développements qui suivent exposent les textes dans leur rédaction en vigueur au 12 novembre 2026 ; une année passée se déclare selon la rédaction qui la régissait. Ils concernent une personne physique dont le domicile fiscal, au sens de la résidence fiscale, est situé en France et qui loue un coffre-fort auprès d'une banque établie hors de France.

Ce que vise l'obligation du résident

Les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger [1]. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds [2]. La déclaration identifie chaque compte par son intitulé, son numéro, sa nature, son usage et son type [3] : elle porte sur un compte, non sur un bien conservé ni sur un contrat de location.

Le coffre-fort, nommé à part par la loi

Le même article distingue les deux notions. Son premier alinéa impose notamment aux administrations publiques, aux établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative et à toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds de déclarer l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts ; son deuxième alinéa, qui fixe l'obligation du résident, ne vise que les comptes [1].

L'administration présente l'obligation du premier alinéa comme celle des établissements qui tiennent les comptes ou louent les coffres-forts en France, souscrite au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et la distingue expressément de l'obligation qui porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France [4]. Son commentaire de cette seconde obligation ne mentionne pas les coffres-forts [3]. La location d'un coffre-fort à l'étranger, prise isolément, n'entre donc pas dans les termes de la déclaration de compte.

Le compte associé à la location

La réponse change lorsque la banque ouvre au locataire un compte, par exemple pour y prélever le loyer du coffre. Ce compte est un compte à l'étranger au sens fiscal : il est réputé détenu par celui qui en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique [2]. L'administration précise que tous les comptes détenus à l'étranger se déclarent depuis le 1er janvier 2019, même s'ils ne sont pas utilisés, et qu'une déclaration est souscrite par compte au titre de chaque année au cours de laquelle il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos [3]. Un compte qui ne sert qu'au paiement de la location se déclare ainsi tant qu'il demeure ouvert, puis l'année de sa clôture.

Il en va de même de tout autre compte ouvert auprès de la banque étrangère, notamment celui par lequel ont transité les sommes ou les titres placés ensuite dans le coffre : la déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer [2].

Ce qu'emporte l'omission du compte

Le défaut de déclaration d'un compte à l'étranger est passible d'une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque l'obligation concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires [5].

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent en outre, sauf preuve contraire, des revenus imposables [1]. La présomption s'attache aux transferts opérés par un compte, non à la seule existence du coffre ; elle cède devant la preuve que les sommes constituent des revenus déjà soumis à l'impôt ou des sommes exonérées ou hors du champ de l'impôt [3].

Que réunir avant de déclarer ?

  • Le contrat de location du coffre-fort, qui désigne l'établissement, son adresse et le mode de paiement du loyer.
  • Les relevés de chaque compte ouvert auprès du même établissement, avec ses dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture.
  • Les pièces qui retracent l'origine des sommes ou des titres déposés dans le coffre et les comptes par lesquels ils ont transité.

Les règles communes à l'ensemble des comptes détenus hors de France figurent sur la page consacrée aux comptes à l'étranger. Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.

Questions fréquentes

Un coffre-fort loué dans une banque en France doit-il être déclaré par son locataire ?

Non. La mise en location et la fin de la location d'un coffre-fort sont déclarées au fichier des comptes bancaires et assimilés par l'établissement qui le loue, dans le mois qui suit l'opération [4].

Le compte qui ne sert qu'à payer le loyer du coffre doit-il être déclaré ?

Oui. Selon l'administration, tous les comptes détenus à l'étranger se déclarent depuis le 1er janvier 2019, même non utilisés, à raison d'une déclaration par compte et par année [3]. Le titulaire du compte en est réputé détenteur [2].

Les espèces conservées dans un coffre à l'étranger relèvent-elles de la présomption de revenus ?

La présomption vise les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés [1]. Des espèces déposées au coffre ou retirées de celui-ci y entrent lorsqu'elles ont été transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par un tel compte ; la preuve contraire reste admise, notamment lorsque les sommes constituent des revenus déjà soumis à l'impôt [3].

Références

Dernière vérification des références le .

  1. [1] CGI, art. 1649 A Article de code LEGIARTI000045764822 Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 5
  2. [2] CGI, ann. III, art. 344 A Article de code LEGIARTI000041592544 Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 5
  3. [3] BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021 Doctrine administrative BOI-CF-CPF-30-20 Vérifié le 07/10/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 5 6 7
  4. [4] BOFiP, BOI-CF-CPF-30-15, 21 juin 2023 Doctrine administrative BOI-CF-CPF-30-15 Vérifié le 12/11/2026 Retour au texte : 1 2
  5. [5] CGI, art. 1736 Article de code LEGIARTI000054373979 Vérifié le 11/11/2026 Retour au texte

Cette page présente des règles générales à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne tient pas compte des particularités de votre situation.