Proposition de rectification
Pénalités pour manquement délibéré : comment les contester ?
La majoration pour manquement délibéré accompagne souvent les rehaussements d'une proposition de rectification. Elle obéit à des règles de preuve et de procédure propres, qui se discutent indépendamment du bien-fondé du rehaussement.
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L'essentiel
La majoration de 40 % pour manquement délibéré [1] se conteste sur son bien-fondé et sur sa procédure. Sur le fond, la preuve du caractère délibéré incombe à l'administration [2] et s'apprécie chef de rectification par chef de rectification [3]. Sur la procédure, la sanction est motivée et ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours ouvert au contribuable pour présenter ses observations [4] ; la décision de l'appliquer est visée par un agent d'un grade minimal fixé par décret [5]. La contestation se présente dans la réponse à la proposition de rectification, puis par une réclamation, recevable dès la réception de la réponse de l'administration aux observations [6] ; une transaction peut être demandée tant que les pénalités ne sont pas définitives [7]. Règles en vigueur au 31 octobre 2026.
Définitions
- Avis de mise en recouvrement (notice of assessment for collection)
- Titre individuel, émis et rendu exécutoire, par lequel le comptable public réclame les sommes dont le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (LPF, art. L256). Les impôts directs, dont l'impôt sur le revenu, sont recouvrés soit par voie de rôle, qui donne lieu à un avis d'imposition, soit par avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1658). Une réclamation contentieuse peut être accompagnée d'une demande de sursis de paiement (LPF, art. L277).
- Proposition de rectification (tax reassessment notice)
- Document par lequel l'administration fiscale fait connaître au contribuable, à l'issue d'un contrôle, les rehaussements qu'elle envisage et leurs motifs. Elle doit être motivée et ouvre un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pendant lequel le contribuable peut présenter ses observations ou faire connaître son acceptation (LPF, art. L57 ; LPF, art. R*57-1). Les impositions ne sont mises en recouvrement qu'à l'issue de cette phase de dialogue.
Les règles exposées ci-dessous sont celles en vigueur au 31 octobre 2026. Plusieurs articles du livre des procédures fiscales qu'elles mobilisent reçoivent une rédaction nouvelle à compter du 1er janvier 2027 ; la page sera revue à cette date.
Que sanctionne la majoration pour manquement délibéré ?
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration entraînent une majoration de 40 % des droits en cas de manquement délibéré, et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses [1]. La majoration s'ajoute à l'intérêt de retard et se calcule sur les droits mis à la charge du contribuable [3].
Le manquement délibéré est l'inexactitude ou l'omission commise sciemment. Selon l'administration, il est établi lorsque le service démontre que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances qui lui sont reprochées, ou qu'il a nécessairement eu connaissance des faits qui motivent les rehaussements ; l'expression a remplacé celle de mauvaise foi sans en changer la portée [3]. Les manœuvres frauduleuses supposent en outre des procédés destinés à masquer l'infraction ou à égarer le service [3].
Qui doit prouver le caractère délibéré ?
Les omissions ou inexactitudes d'une déclaration sont présumées involontaires [3]. En cas de contestation des pénalités, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration [2]. Le caractère délibéré s'apprécie séparément pour chaque chef d'insuffisance [3] : un manquement établi sur un chef ne vaut pas pour les autres.
Le rehaussement et la majoration se discutent ainsi sur des terrains distincts. Un rehaussement peut être fondé sans que le caractère délibéré du manquement soit démontré ; la contestation de la majoration porte alors sur les faits retenus pour établir que l'erreur a été commise sciemment.
Quelles garanties de procédure vérifier ?
- La motivation. Les décisions qui mettent à la charge du contribuable des sanctions fiscales sont motivées, et le document par lequel l'administration fait connaître la sanction qu'elle se propose d'appliquer en indique les motifs [4].
- Le délai d'observations. Les sanctions ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document, qui mentionne la possibilité de présenter des observations dans ce délai [4].
- Le visa. La décision d'appliquer la majoration est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise le document comportant la motivation des pénalités [5] ; selon l'administration, ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire [3].
Ces éléments se lisent dans la proposition de rectification, qui expose les pénalités envisagées avec leur motivation propre.
À quels moments contester ?
- Dans la réponse à la proposition de rectification. Les observations sur les pénalités sont présentées chef par chef, en discutant les faits retenus pour établir le caractère délibéré. La page consacrée à la proposition de rectification décrit le délai de réponse et sa prorogation.
- Par une réclamation contentieuse. Les réclamations relatives aux pénalités de toute nature relèvent de la juridiction contentieuse ; elles peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse de l'administration aux observations du contribuable [6]. La preuve du caractère délibéré reste à la charge de l'administration [2], y compris après la mise en recouvrement.
- Par une demande de transaction. L'administration peut accorder, sur demande du contribuable, une atténuation des majorations par voie de transaction lorsque ces pénalités et les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives ; elle ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle [7]. Une fois les pénalités définitives, le même texte prévoit des remises gracieuses totales ou partielles, dans les limites qu'il fixe [7].
Quels points examiner ?
- La qualification retenue pour chaque chef, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, et le taux appliqué.
- Les faits invoqués pour établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer l'inexactitude, et les pièces qui les appuient.
- Les éléments qui expliquent l'erreur autrement : complexité de la règle appliquée, information reçue, pièces établissant l'origine de l'omission.
- La date de notification du document de motivation des pénalités et l'échéance du délai d'observations.
- La présence, sur ce document, du visa de l'agent habilité.
Une situation particulière peut être décrite sur la page demande, qui produit un aperçu gratuit.
Questions fréquentes
Est-ce au contribuable de prouver sa bonne foi ?
De quel délai dispose-t-on pour présenter des observations sur les pénalités ?
Les sanctions ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document qui fait connaître la sanction envisagée, ses motifs et la possibilité de présenter des observations dans ce délai [4].
La majoration peut-elle être réduite sans contester le rehaussement ?
L'administration peut accorder, sur demande, une atténuation des majorations par voie de transaction, tant que ces pénalités et les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives [7].
Qu'est-ce qui distingue le manquement délibéré des manœuvres frauduleuses ?
Références
Dernière vérification des références le .
- [1] CGI, art. 1729 Article de code
LEGIARTI000020051904Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 - [2] LPF, art. L195 A Article de code
LEGIARTI000006315450Vérifié le 31/10/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 - [3] BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, 8 mars 2017 Doctrine administrative
BOI-CF-INF-10-20-20Vérifié le 31/10/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 - [4] LPF, art. L80 D Article de code
LEGIARTI000037095002Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4 - [5] LPF, art. L80 E Article de code
LEGIARTI000037526375Vérifié le 31/10/2026 Retour au texte : 1 2 - [6] LPF, art. L190 Article de code
LEGIARTI000045917153Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 - [7] LPF, art. L247 Article de code
LEGIARTI000049633806Vérifié le 23/09/2026 Retour au texte : 1 2 3 4
Cette page présente des règles générales à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne tient pas compte des particularités de votre situation.